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Arrêt Assesseur supplémentaire présent au délibéré de la cour d'assises

Assesseur supplémentaire et délibéré d'assises

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 JANVIER 2022, 21-80.355, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa présence d'un assesseur supplémentaire dans la chambre des délibérations rend-elle l'arrêt de la cour d'assises irrégulier ? Non : la loi n'interdit pas son assistance au délibéré. Faute d'ordonnance constatant l'empêchement d'un assesseur titulaire, il est présumé n'avoir exprimé aucune opinion ni voté.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2022 (pourvoi n° 21-80.355), en formation de trois magistrats prévue par l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, publié au Bulletin.

Les faits

Une personne a été mise en accusation du chef de complicité d'assassinat, deux autres personnes étant poursuivies du chef d'assassinat de la même victime. Lors du procès en appel, la cour d'assises comprenait un président, deux assesseurs et un assesseur supplémentaire. Le procès-verbal des débats mentionne que la cour, les neuf jurés de jugement et les deux jurés supplémentaires sont entrés dans la chambre des délibérations pour délibérer et voter, hors la présence du ministère public et du greffier.

La procédure

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire du Mans a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de la Sarthe. Cette cour a condamné l'accusée à vingt ans de réclusion criminelle. L'accusée et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour d'assises du Maine-et-Loire, statuant en appel, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé une mesure de confiscation. L'accusée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'accusée soutenait qu'un assesseur supplémentaire siège aux audiences sans pouvoir prendre part aux délibérations, sauf empêchement d'un assesseur titulaire constaté par ordonnance motivée du président. Selon elle, la mention du procès-verbal selon laquelle « la cour » était entrée dans la chambre des délibérations ne permettait pas à la Cour de cassation de contrôler si l'assesseur supplémentaire avait participé au délibéré, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de plusieurs articles du code de procédure pénale, dont l'article 248.

Le problème de droit

La présence d'un assesseur supplémentaire dans la chambre des délibérations de la cour d'assises, sans ordonnance constatant l'empêchement d'un assesseur titulaire, entache-t-elle d'irrégularité la décision rendue ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève d'abord qu'il résulte de l'article 248, troisième alinéa, du code de procédure pénale « que les assesseurs supplémentaires ne prennent part à la délibération de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire et que leur assistance à la délibération n'est pas interdite par la loi ». Elle ajoute que le président n'ayant pas constaté par ordonnance l'empêchement d'un assesseur titulaire, et « le secret du délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que l'assesseur supplémentaire n'a exprimé aucune opinion et n'a pas pris part au vote ». Les autres griefs sont déclarés non admis au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de trois magistrats. Pas de visa. Formule générale posant une présomption de non-participation au vote, fondée sur le secret absolu du délibéré. Le sommaire officiel retient une « présomption » d'absence de manifestation d'opinion et de participation au vote.

La portée

La décision distingue l'assistance au délibéré, permise, de la participation au délibéré, réservée au cas d'empêchement d'un assesseur titulaire. Comme le secret du délibéré interdit de savoir ce qui s'y est dit, la Cour pose une présomption : sans ordonnance constatant un empêchement et sans mention contraire, l'assesseur supplémentaire est réputé n'avoir ni donné d'avis ni voté. Le grief tiré de sa seule présence est donc écarté.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 21-80.355, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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