Données de connexion et criminalité grave
Arrêt de rejet.
Une embarcation transportant plusieurs dizaines de kilogrammes de cocaïne est interceptée dans les eaux territoriales au large de la Martinique. Une information judiciaire est ouverte. Une personne est mise en examen des chefs d'importation et d'exportation de stupéfiants en bande organisée, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs. Au cours de l'enquête puis sur commission rogatoire, les enquêteurs ont adressé aux opérateurs téléphoniques des réquisitions portant sur les données de trafic et de localisation de diverses lignes, dont certaines utilisées par la personne mise en examen.
Le mis en examen dépose une requête en nullité visant notamment les réquisitions portant sur les données de trafic et de localisation et les actes d'exploitation de ces données. Par arrêt du 8 juin 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France rejette la requête. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutient que l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation imposée par les articles L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, sans que la loi précise les infractions graves, les données, les personnes et les autorités concernées. Il invoque aussi l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il soutient que des données conservées pour la sécurité nationale ne pouvaient être exploitées pour des infractions sans lien avec le terrorisme. Il soutient enfin que l'accès aux données devait être soumis au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité indépendante, et que la chambre de l'instruction ne s'est pas prononcée sur ce point.
Une personne mise en examen peut-elle obtenir l'annulation de l'accès des enquêteurs aux données de trafic et de localisation conservées de façon généralisée par les opérateurs, au regard du droit de l'Union européenne, et à quelles conditions cet accès est-il régulier ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi en reprenant les principes posés le même jour (Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710). La conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée par l'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, mis en oeuvre par l'article R. 10-13, est contraire au droit de l'Union aux fins de lutte contre la criminalité, mais conforme pour la sauvegarde de la sécurité nationale. Les autorités pouvaient, pour la criminalité grave, ordonner la conservation rapide des données, même conservées pour la sécurité nationale. Les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l'Union seulement faute de contrôle préalable indépendant, mais « le juge d'instruction est habilité à contrôler l'accès aux données de connexion ». Surtout, « une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation de l'exigence précitée que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée ». En l'espèce, le demandeur n'a pas qualité pour contester les réquisitions visant des lignes dont il n'était ni titulaire ni utilisateur. Pour ses propres lignes, la chambre de l'instruction a eu tort de retenir que le droit français prévoyait une conservation ciblée, qui n'existait pas ; mais, les faits relevant de la criminalité grave et l'ingérence étant nécessaire et proportionnée, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire pouvaient accéder aux données régulièrement conservées pour la sécurité nationale.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu par une formation plénière de la chambre criminelle. Paragraphes de principe repris d'un arrêt rendu le même jour (n° 21-83.710), cité par la Cour. Substitution de motifs : motif erroné de la chambre de l'instruction sur la conservation ciblée, sans censure. Trois sommaires officiels : qualité pour agir, erreur sur la conservation ciblée, conformité de l'accès sur commission rogatoire pour la criminalité grave. Examen immédiat du pourvoi prescrit par le président de la chambre criminelle.
L'arrêt applique aux données de connexion le cadre posé le même jour par la chambre criminelle. Il fixe d'abord une condition de recevabilité : seul le titulaire ou l'utilisateur d'une ligne visée, ou la personne qui établit une atteinte à sa vie privée, peut invoquer la méconnaissance des exigences européennes. Il affirme ensuite qu'il n'existait pas de conservation ciblée en droit français, mais que l'accès, contrôlé par le juge d'instruction, à des données conservées pour la sécurité nationale reste régulier dans une affaire de criminalité grave, lorsque l'ingérence est nécessaire et proportionnée. La gravité s'apprécie au regard de la nature des agissements, de l'importance du dommage, des circonstances des faits et de la peine encourue.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 21-83.820, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance