Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-80.310

Arrêt Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-80.310

Action civile devant les assises d'appel

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 2 FÉVRIER 2022, 21-80.310, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa cour d'assises d'appel qui statue sur l'action civile peut-elle confirmer, infirmer ou renvoyer aux premiers juges ? Non : elle réexamine l'affaire et doit statuer elle-même sur les demandes civiles. Elle ne peut ni confirmer ni infirmer, ni renvoyer aux premiers juges une demande qu'ils n'avaient pas définitivement tranchée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Par arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'assises de la Drôme a déclaré un accusé coupable du meurtre de sa conjointe. Le 8 février 2018, la cour, statuant seule, s'est prononcée sur les actions civiles. Pour l'une des parties civiles, elle a ordonné le renvoi à une audience ultérieure afin de mettre en cause les organismes sociaux. Le fonds de garantie était intervenu, subrogé dans les droits de cette partie civile.

La procédure

L'accusé a relevé appel des arrêts pénal et civil. Par arrêt du 23 novembre 2020, la cour d'assises de l'Isère, statuant seule sur les intérêts civils, a partiellement confirmé et partiellement infirmé la décision de première instance, a renvoyé l'examen des prétentions d'une partie civile à la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance, et a sursis à statuer sur la demande du fonds de garantie. L'accusé a formé un pourvoi en cassation, dont il s'est partiellement désisté.

Les prétentions

La cour d'assises d'appel a confirmé la décision de première instance en toutes ses dispositions concernant la partie civile et a renvoyé l'affaire, pour qu'il soit statué sur ses prétentions, devant la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance. Elle a infirmé la condamnation de l'accusé à payer 25 600 euros au fonds de garantie, subrogé dans les droits de cette partie civile, a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de l'évaluation du préjudice moral par les premiers juges, et a renvoyé ce seul chef à une audience ultérieure de la cour d'assises d'appel.

Le problème de droit

La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile peut-elle confirmer ou infirmer la décision de première instance, ou renvoyer aux premiers juges l'examen d'une demande sur laquelle ils n'avaient pas définitivement statué ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale. Elle rappelle qu'« il résulte des dispositions combinées de ces articles que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire » et que « la cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l'action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l'examen d'une demande sur laquelle ils n'avaient pas définitivement statué ». La cassation est limitée aux dispositions relatives à l'action civile de la partie civile concernée et à l'intervention du fonds de garantie, l'accusé s'étant désisté de son pourvoi pour le reste. L'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des Hautes-Alpes, statuant seule.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale. Formule de principe énoncée en termes généraux. Sommaire officiel : « Cour d'assises statuant en appel. Réexamen de l'affaire. Effet ».

La portée

L'arrêt tire du principe de réexamen de l'affaire en appel des conséquences sur l'action civile : la cour d'assises d'appel ne fonctionne pas comme une juridiction de réformation qui confirme ou infirme, elle rejuge et doit trancher elle-même toutes les demandes civiles. Elle ne peut pas non plus renvoyer aux premiers juges une demande qu'ils n'avaient pas définitivement jugée.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-80.310, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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