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Arrêt Droit de se taire et débat limité à la peine

Droit de se taire et peine

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 17 NOVEMBRE 2021, 21-80.567, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa juridiction correctionnelle qui statue uniquement sur la peine doit-elle informer le prévenu de son droit de se taire ? Non : l'article 406 du code de procédure pénale vise à empêcher le prévenu de contribuer à sa propre incrimination. Il ne s'applique pas lorsque la culpabilité est définitive et que seule la peine reste à juger.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 novembre 2021 (pourvoi n° 21-80.567), publié au Bulletin.

Les faits

Une personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. Au terme de plusieurs décisions, sa culpabilité du chef d'escroquerie est devenue définitive. Il ne restait plus à juger que la peine.

La procédure

Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu. Sur appel, par un arrêt du 18 mai 2016, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique pour la fausse déclaration et confirmé le jugement pour le surplus. Cet arrêt a été cassé le 25 octobre 2017 en ses seules dispositions relatives au faux, à l'usage de faux et aux peines. Le 25 avril 2019, la cour d'appel de renvoi a relaxé le prévenu des chefs de faux et usage et l'a condamné pour escroquerie. Cet arrêt a été cassé le 1er avril 2020 (pourvoi n° 19-83.947) en ses seules dispositions relatives aux peines. Par un arrêt du 7 janvier 2021, la cour d'appel de Bourges, statuant sur renvoi, a condamné le prévenu à trente mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé une confiscation. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que la cour d'appel, faute de l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, avait violé les articles 406 et 512 du code de procédure pénale.

Le problème de droit

La juridiction correctionnelle appelée à se prononcer uniquement sur la peine doit-elle informer le prévenu de son droit de se taire ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire, « qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines ». Le moyen est donc inopérant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Paragraphe de principe rédigé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence de notification du droit de se taire lorsque la juridiction correctionnelle statue uniquement sur la peine. Arrêt rendu par une formation de section.

La portée

L'arrêt rattache le droit de se taire à sa finalité : ne pas contribuer à sa propre incrimination. Lorsque la culpabilité est définitive et que le débat ne porte plus que sur la peine, cette finalité disparaît et l'obligation d'information prévue par l'article 406 ne s'applique pas.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2021, 21-80.567, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 406 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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