Révocation du contrôle judiciaire et motivation
Rejet du pourvoi (Cour de cassation, chambre criminelle).
Une personne a été mise en examen le 12 septembre 2019 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de non-justification de ressources. Placée en détention provisoire, elle a été libérée sous contrôle judiciaire le 18 juin 2020, avec notamment l'interdiction de se rendre dans certains départements et à l'étranger. Des interceptions téléphoniques et une géolocalisation ont révélé qu'elle avait violé ces interdictions à de nombreuses reprises, ce qu'elle a reconnu en invoquant des motifs familiaux non justifiés.
Le 2 octobre 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire. Ce magistrat a refusé, et le procureur de la République a fait appel. Par un arrêt du 15 octobre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance, révoqué le contrôle judiciaire et ordonné le placement en détention provisoire. La personne mise en examen s'est pourvue en cassation.
Le demandeur soutenait, d'abord, que la révocation du contrôle judiciaire emportant détention provisoire ne pouvait être prononcée qu'après avoir constaté qu'elle était l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale. Il soutenait, ensuite, que l'article 141-2 du même code, ainsi interprété, méconnaissait l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et devait faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il soutenait, enfin, qu'en vertu de l'article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction devait vérifier, au jour où elle statuait, l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation aux infractions. Une quatrième branche n'a pas été admise.
Le placement en détention provisoire qui sanctionne l'inexécution volontaire des obligations du contrôle judiciaire doit-il être motivé au regard des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale et de l'existence d'indices graves ou concordants ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dès lors que la chambre de l'instruction a caractérisé un manquement entrant dans les prévisions de l'article 141-2 du code de procédure pénale et souverainement estimé qu'il devait entraîner la révocation, « la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l'inexécution par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n'a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du même code ». Le grief d'inconstitutionnalité est sans objet, la Cour ayant refusé le même jour de transmettre la question prioritaire. Enfin, si la chambre de l'instruction doit, à chaque stade, s'assurer même d'office de l'existence d'indices graves ou concordants, en vertu des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et de l'article 5 1. c de la Convention, « l'obligation susvisée de constater l'existence des indices graves ou concordants cesse, sauf contestation sur ce point, en cas de placement en détention provisoire sanctionnant des manquements volontaires aux obligations du contrôle judiciaire ».
Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I), rendu en formation de section. Attendus de principe énoncés en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous « Mesure de sûreté - Existence d'indices graves ou concordants - Contrôle d'office - Portée » et « Révocation du contrôle judiciaire - Inexécution volontaire des obligations - Application des critères de l'article 144 du code de procédure pénale (non) ».
L'arrêt pose une règle de motivation propre à la détention provisoire qui sanctionne la violation du contrôle judiciaire : elle se motive par les manquements volontaires de la personne, non par les objectifs de l'article 144. Il précise aussi le contrôle d'office des indices graves ou concordants : exigé à chaque stade pour les mesures de sûreté, il cesse dans ce cas, sauf contestation. Il distingue ce contrôle de la validité de la mise en examen, qui ne peut être critiquée que par les voies des articles 80-1-1 et 170 du code de procédure pénale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-85.990, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance