Notification tardive du droit de se taire
Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 novembre 2021 (pourvoi n° 20-80.675), publié au Bulletin. La cassation est limitée aux dispositions relatives aux peines, avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Le 16 février 2019, à Marseille, lors d'une manifestation du mouvement dit des « gilets jaunes », des policiers en mission de sécurisation ont identifié un homme entièrement vêtu de noir, le visage dissimulé, qu'ils avaient déjà observé lors de précédentes manifestations et qui photographiait les effectifs de police. Au même moment, des tracts circulaient parmi les manifestants avec le portrait de policiers en civil photographiés quinze jours plus tôt par la même personne. Il a été poursuivi pour rébellion, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques, et dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation.
Par un jugement du 11 mars 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a statué sur les peines et les intérêts civils. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 10 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Sur le point cassé, la cour d'appel avait énoncé dans ses motifs une amende de 200 euros et, dans son dispositif, une amende de 500 euros. Sur les points rejetés, le demandeur soutenait que le droit de se taire doit être notifié à l'ouverture de l'audience, avant tout débat, y compris sur les exceptions de nullité, et qu'il ne l'avait été qu'après les débats sur l'incident de nullité. Il soutenait aussi que la cour d'appel n'avait pas caractérisé des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public pour la dissimulation du visage, et qu'elle n'avait pas motivé la proportionnalité de la peine pour le refus de prélèvement.
La notification du droit de se taire faite au prévenu après les débats sur une exception de nullité entraîne-t-elle nécessairement la nullité de la décision ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale : « la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ». Elle rejette en revanche le moyen tiré du droit de se taire. Rappelant l'article 802 du code de procédure pénale, elle juge qu'en l'absence de l'information exigée par l'article 406, l'atteinte aux intérêts du prévenu est nécessairement caractérisée, et qu'« en cas de notification tardive, cette atteinte est également caractérisée lorsque le prévenu prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement ». La notification faite après les débats sur l'exception de nullité était tardive, mais le prévenu n'avait pas pris la parole à ce stade. Elle approuve enfin la déclaration de culpabilité pour dissimulation du visage, les circonstances relevées faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de section. Paragraphes de principe rédigés en termes généraux (§ 8 et 9). Le sommaire officiel distingue le défaut de notification du droit de se taire, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts du prévenu, et la notification tardive, qui ne lui porte atteinte que s'il a déjà pris la parole. Visa de l'article 593 du code de procédure pénale pour la cassation.
L'arrêt confirme que l'absence totale de notification du droit de se taire fait nécessairement grief, en citant une décision antérieure de la chambre criminelle (Crim., 8 juillet 2015, n° 14-85.699). Il ajoute une règle pour la notification tardive : elle est irrégulière lorsqu'elle intervient après les débats sur une exception de nullité, mais la nullité n'est encourue que si le prévenu s'est exprimé avant l'avertissement. Il rappelle aussi qu'une contradiction entre motifs et dispositif sur le montant de la peine équivaut à un défaut de motifs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2021, 20-80.675, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 406 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 802 (en vigueur) · Code pénal art. R645-14 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 55-1 (en vigueur) · Code pénal art. 132-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 485 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 593 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance