Qualité pour agir en nullité d'une perquisition
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant une autre chambre de l'instruction.
Le 28 novembre 2019, la responsable d'un hôtel a signalé aux policiers l'utilisation possible d'une chambre pour conditionner des stupéfiants. Le 29 novembre 2019, trois personnes ont été interpellées en rejoignant l'hôtel, tandis qu'une quatrième prenait la fuite ; du cannabis a été trouvé dans leur véhicule. Une perquisition a été réalisée dans la chambre en présence de l'un des occupants interpellés : du cannabis et de l'argent y ont été saisis. Le procès-verbal de perquisition n'a pas été signé par cet occupant. Les investigations ont établi que la chambre avait été réservée par la personne en fuite.
Une information judiciaire a été ouverte le 2 décembre 2019 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La personne en fuite a été interpellée et mise en examen le 3 juillet 2020. Le 17 septembre 2020, elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la perquisition, prise de l'absence de signature du procès-verbal par l'occupant présent. Par un arrêt du 14 janvier 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a rejeté la requête. Le mis en examen a formé un pourvoi.
La chambre de l'instruction avait retenu que la location de la chambre avait été payée avec la carte d'un tiers, que les occupants n'y logeaient pas, qu'aucun n'avait revendiqué de droit sur la chambre lors de la perquisition, le requérant ayant pris la fuite, et que l'occupant présent était le garant de la régularité de l'opération puisqu'il n'avait pas contesté le procès-verbal et avait confirmé la présence des objets. Elle en avait déduit que le requérant, ayant fait le choix de fuir, ne pouvait se prévaloir de la nullité tirée du défaut de signature.
Une partie à la procédure qui n'est pas titulaire d'un droit sur le local perquisitionné a-t-elle qualité pour invoquer la nullité tirée de l'absence de signature du procès-verbal de perquisition et de saisie ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. Elle pose la méthode : hors nullités d'ordre public, la chambre de l'instruction doit rechercher successivement si le requérant a intérêt à demander l'annulation, s'il a qualité pour la demander (la formalité méconnue doit préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre), puis si l'irrégularité lui a causé un grief. Elle rappelle sa jurisprudence (Crim., 6 février 2018, n° 17-84.380) réservant au titulaire d'un droit sur le local la qualité pour agir, mais juge qu'elle « ne peut être maintenue en cas de violation d'une formalité substantielle dont l'objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ». Dès lors, « toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l'absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie », peu important qu'elle ait pris la fuite, et l'absence de contestation de l'occupant présent ne peut lui être opposée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. Énoncé de « principes généraux » sur l'intérêt, la qualité et le grief. La Cour indique elle-même que sa jurisprudence antérieure « ne peut être maintenue » dans ce cas, ce qui marque un revirement partiel. Référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne (arrêt Bykov c. Russie du 10 mars 2009).
L'arrêt fixe une grille d'examen des requêtes en nullité en trois temps (intérêt, qualité, grief) et précise que la qualité pour agir dépend de l'objet de la formalité méconnue. Il opère un revirement partiel : la règle réservant au titulaire d'un droit sur le local la qualité pour contester une perquisition est écartée pour les formalités qui garantissent l'authenticité des objets saisis, comme la signature du procès-verbal prévue à l'article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale. Ce revirement repose sur le droit de tout requérant de contester l'authenticité des preuves, tiré de l'article 6 de la Convention et de l'article préliminaire du code de procédure pénale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-80.642, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance