Modulation dans le temps des annulations
Décision d'annulation, partiellement modulée dans le temps, rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 11 mai 2004 (n° 255886 et autres), publiée au recueil Lebon, sur des recours pour excès de pouvoir.
Par des arrêtés du 5 février 2003, le ministre chargé du travail a agréé des accords conclus le 27 décembre 2002 entre organisations d'employeurs et de salariés, relatifs à la convention du 1er janvier 2001 et à la convention du 1er janvier 2004 sur l'aide au retour à l'emploi et l'indemnisation du chômage. Avant cet agrément, la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été consultée le 15 janvier 2003, puis à nouveau après l'opposition écrite et motivée de deux organisations de salariés. Plusieurs personnes ayant siégé lors de ces réunions n'avaient pas été nommées au comité par le ministre.
Trois associations de défense des demandeurs d'emploi ont saisi directement le Conseil d'État de requêtes en annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés. Des demandeurs d'emploi et un syndicat local sont intervenus à leur soutien. Les requêtes ont été jointes et jugées par l'Assemblée du contentieux.
Les associations soutenaient que la consultation du comité supérieur de l'emploi, exigée par la loi, s'était déroulée dans une composition irrégulière. Elles contestaient aussi la légalité de certaines clauses agréées : le renvoi à une commission paritaire composée des seuls signataires pour définir certaines règles, et l'attribution aux ASSEDIC de l'aide à la mobilité géographique que la loi confiait à l'Agence nationale pour l'emploi.
Le juge administratif peut-il déroger au principe de l'effet rétroactif d'une annulation contentieuse lorsque cet effet emporterait des conséquences manifestement excessives ?
Le Conseil d'État juge les arrêtés illégaux, la consultation du comité supérieur de l'emploi, formalité substantielle, ayant eu lieu dans une composition irrégulière, et certaines clauses agréées étant contraires à la loi. Il pose que « l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Toutefois, si cet effet rétroactif « est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives », le juge, après avoir recueilli les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, met en balance les conséquences de la rétroactivité pour les intérêts en présence et les inconvénients d'une limitation dans le temps au regard « du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif ». Il peut alors prévoir que tout ou partie des effets passés de l'acte seront regardés comme définitifs, ou que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure. En l'espèce, les clauses illégales sont annulées rétroactivement ; l'agrément de la convention de 2004 n'est annulé qu'à compter du 1er juillet 2004 ; les effets passés des arrêtés relatifs à la convention de 2001 sont tenus pour définitifs, sous réserve des actions déjà engagées.
Décision d'Assemblée, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur l'office du juge. Le sommaire officiel retient la « modulation par le juge des effets dans le temps de l'annulation ». L'analyse du Conseil d'État la range parmi les grandes décisions.
Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, la décision admet pour la première fois qu'il puisse être dérogé, à titre exceptionnel, à l'effet rétroactif des annulations contentieuses. Elle fixe la méthode : observations des parties, examen de tous les moyens, puis bilan entre les conséquences de la rétroactivité et le principe de légalité et le droit au recours effectif. La décision précise aussi qu'une simple incidence négative sur les finances publiques ou des complications administratives ne suffisent pas, par elles-mêmes, à justifier la modulation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 11/05/2004, 255886, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2004-05-11 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance