Habilitation à simplifier le droit et contrats globaux
Décision de conformité sous réserves (contrôle de constitutionnalité a priori).
Le Parlement a adopté une loi habilitant le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à simplifier le droit par ordonnances dans de nombreux domaines : marchés publics (article 5), nouvelles formes de contrats globaux portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et le financement d'équipements publics (article 6), fiscalité (article 7), droit électoral (article 18), droit du travail (article 25), droit commercial (article 26) et modification et codification de législations, dont celle du domaine public (article 34). Le Gouvernement invoquait l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi, avant sa promulgation, le 13 juin 2003 par plus de soixante sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution. Le Gouvernement a présenté des observations le 20 juin 2003.
Les sénateurs requérants jugeaient imprécises et injustifiées les délégations consenties. Contre l'article 5, ils invoquaient l'article 38, l'article 88-4 (transposition de directives non encore adoptées), la libre administration des collectivités territoriales (article 72) et les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789. Contre l'article 6, ils dénonçaient l'imprécision de la finalité, l'intervention dans le domaine des articles 72 et 72-1, l'atteinte à la continuité du service public et au principe d'égalité dans la commande publique. Ils reprochaient aux articles 7, 18, 25 et 26 leur imprécision et des risques d'atteinte à l'égalité, aux droits de la défense, au contradictoire et au pluralisme. Contre l'article 34, ils soutenaient qu'il dérogeait au principe de la codification à droit constant.
Le législateur peut-il habiliter le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, et notamment à créer des contrats globaux dérogeant au droit commun de la commande publique et de la domanialité publique, sans méconnaître l'article 38 de la Constitution ni les exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique, de protection des propriétés publiques et de bon usage des deniers publics ?
Le Conseil constitutionnel déclare les articles contestés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19. Il rappelle que l'article 38 oblige le Gouvernement à indiquer avec précision la finalité et le domaine des ordonnances, sans en faire connaître la teneur, et que « l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer ». La simplification et la codification répondent « à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », les droits garantis n'étant pas effectifs si les règles « présentaient une complexité inutile ». Sur l'article 6, il juge qu'aucune règle constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, mais que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics » ; elles doivent être réservées à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence ou la complexité technique, fonctionnelle ou économique d'un équipement. L'article 6 ne saurait permettre de déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté. Il ajoute que l'article 88-4 ne concerne pas la transposition des directives une fois adoptées.
Décision publiée. Réserves d'interprétation expresses (considérants 18 et 19) reprises dans le dispositif. Formules de principe sur l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, élargi à la complexité inutile des règles, et sur les exigences constitutionnelles de la commande publique et de la protection du domaine public.
La décision confirme le cadre des lois d'habilitation (finalité et domaine précis, urgence admise, exclusion des domaines réservés) et étend l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi à la lutte contre la complexité inutile des règles. Elle dégage des exigences constitutionnelles en matière de commande publique (égalité, bon usage des deniers publics) et de domaine public (continuité des services publics, droits des usagers, protection des propriétés publiques par l'article 17 de la Déclaration de 1789). Elle admet les contrats globaux mais les cantonne, par une réserve, à des situations d'intérêt général comme l'urgence ou la complexité, et interdit de déléguer une mission de souveraineté à une personne privée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit · Lire la décision sur Légifrance