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Arrêt Mme Duvignères

Recours contre les circulaires impératives

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX, DU 18 DÉCEMBRE 2002, 233618, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minutePeut-on attaquer une circulaire devant le juge de l'excès de pouvoir ? Oui, si ses dispositions sont impératives et de portée générale : elles font grief, tout comme le refus de les abroger. Une circulaire purement interprétative et non impérative, elle, ne fait pas grief. Ici, la circulaire qui réitère une règle illégale doit être abrogée.

Nature de la décision

Décision d'annulation rendue par la Section du contentieux du Conseil d'État le 18 décembre 2002 (n° 233618), publiée au recueil Lebon, sur un recours pour excès de pouvoir.

Les faits

La loi du 10 juillet 1991 accorde l'aide juridique sous condition de ressources. Son article 5 exclut des ressources les prestations familiales et certaines prestations à objet spécialisé selon des modalités fixées par décret. Le décret du 19 décembre 1991 exclut ainsi l'allocation de logement familiale, mais pas l'aide personnalisée au logement, qui est donc comptée dans les ressources. Une circulaire du 26 mars 1997 reprend cette règle. Une demandeuse a sollicité du garde des sceaux l'abrogation partielle du décret et de la circulaire sur ce point. Par une lettre du 23 février 2001, le ministre a refusé.

La procédure

La demandeuse a saisi directement le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre ce refus d'abrogation. L'affaire a été jugée par la Section du contentieux.

Les prétentions

La requérante soutenait que le décret et la circulaire méconnaissaient le principe d'égalité en comptant l'aide personnalisée au logement dans les ressources, alors que l'allocation de logement familiale en était exclue. L'administration contestait, en défense, la portée de sa demande et la recevabilité du recours dirigé contre la circulaire.

Le problème de droit

Les dispositions d'une circulaire, et le refus de les abroger, peuvent-ils être déférés au juge de l'excès de pouvoir, et à quelles conditions ?

La solution

Le Conseil d'État annule le refus d'abrogation. Sur le décret, il rappelle que le principe d'égalité permet de traiter différemment des situations différentes ou de déroger à l'égalité pour un motif d'intérêt général, pourvu que la différence soit en rapport avec l'objet de la norme et « ne soit pas manifestement disproportionnée ». Or les deux aides au logement ont des finalités sociales similaires : inclure l'intégralité de l'aide personnalisée au logement crée une différence manifestement disproportionnée. Sur la circulaire, il pose que l'interprétation donnée par circulaire « n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief », mais que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ». Le recours est fondé si elles fixent dans le silence des textes une règle nouvelle entachée d'incompétence, si elles sont illégales pour d'autres motifs, si elles méconnaissent le sens et la portée des textes qu'elles explicitent, ou si elles réitèrent une règle contraire à une norme supérieure. Ici, la circulaire réitère de manière impérative la règle illégale du décret.

Les indices de portée

Décision de Section, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur la recevabilité et la légalité des circulaires. Le sommaire officiel signale des renvois jurisprudentiels. L'analyse du Conseil d'État la range parmi les grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, la décision abandonne la jurisprudence Institution Notre-Dame du Kreisker (CE, Assemblée, 29 janvier 1954), qui ne permettait d'attaquer que les circulaires réglementaires, et non les circulaires interprétatives. Le critère de recevabilité devient le caractère impératif des dispositions de la circulaire. La décision achève une évolution amorcée par une décision Villemain, et distingue plus nettement la recevabilité du recours et son bien-fondé.

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Sources : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 233618, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2002-12-18 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de la sécurité sociale art. L511-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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