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Arrêt Mme Soulier

Retrait d'un avantage financier créateur de droits

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX, DU 6 NOVEMBRE 2002, 223041, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne décision accordant un avantage financier à un agent crée-t-elle des droits même si l'administration devait le refuser ? Oui : elle ne peut être retirée, si elle est illégale, que dans les quatre mois. Mais lorsque le maintien de l'avantage dépend d'une condition qui n'est plus remplie, l'administration peut le supprimer pour l'avenir.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel en tant qu'il rejette les conclusions au fond, règle l'affaire au fond, annule l'arrêté de retrait en tant qu'il est rétroactif et rejette le surplus des conclusions.

Les faits

Par un arrêté du 25 août 1992, pris à sa demande, le maire d'une commune a accordé à une fonctionnaire territoriale le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points. La fonctionnaire était alors placée en congé de longue durée. Par un arrêté du 7 juin 1993, le maire a retiré cet arrêté.

La procédure

La fonctionnaire a demandé l'annulation de l'arrêté de retrait au tribunal administratif de Montpellier, qui a statué par un jugement du 19 décembre 1996. Par un arrêt du 2 mai 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement pour vice de forme, puis a refusé d'annuler la décision de retrait. La fonctionnaire s'est pourvue en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande au fond.

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait jugé que, faute pour le maire de disposer d'un pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire, la décision accordant la bonification pouvait être retirée à tout moment. C'est ce motif que le Conseil d'Etat censure. Arguments du pourvoi que le Conseil d'Etat rejette : la fonctionnaire demandait l'annulation totale de l'arrêté de retrait, y compris en tant qu'il la privait de la bonification pour l'avenir ; le Conseil d'Etat écarte cette demande, le maintien de l'avantage étant subordonné à l'exercice effectif des fonctions.

Le problème de droit

Une décision administrative accordant un avantage financier auquel le bénéficiaire n'avait pas droit est-elle créatrice de droits, de sorte qu'elle ne peut être retirée que dans un délai limité ?

La solution

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour erreur de droit. Il rappelle que, « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Il pose qu'« une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage », à la différence des « mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ». Réglant l'affaire au fond, il juge que la bonification, liée à l'exercice effectif des fonctions, n'était pas due à un agent en congé de longue durée, mais que l'arrêté de 1992 ne pouvait plus être retiré après quatre mois. En revanche, le maintien de l'avantage étant subordonné à l'exercice effectif des fonctions, le maire pouvait le supprimer pour l'avenir. L'arrêté du 7 juin 1993 est annulé en tant seulement qu'il a un effet rétroactif.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux sur le délai de retrait des décisions créatrices de droits et sur le caractère créateur de droits des décisions accordant un avantage financier. Le sommaire officiel classe la décision sous les actes créateurs de droits et sous l'abrogation des actes non réglementaires.

La portée

La décision juge qu'une décision accordant un avantage financier est créatrice de droits même lorsque l'administration était tenue de le refuser : l'absence de pouvoir d'appréciation ne permet pas un retrait à tout moment. Elle distingue cette décision de la simple mesure de liquidation d'une créance, qui ne crée pas de droits. Elle distingue aussi le retrait, enfermé dans le délai de quatre mois, de la suppression pour l'avenir d'un avantage dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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