Responsabilité pour délai déraisonnable de jugement
Décision de rejet du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux, comme juge de cassation.
Un justiciable avait engagé une procédure contre l'État et une société, qui a abouti à leur condamnation à lui verser une indemnité de 78 264 francs. L'examen de cette affaire devant le tribunal administratif de Versailles a duré 7 ans et 6 mois, pour une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière.
Le justiciable a demandé réparation à l'État du préjudice né de la durée excessive de cette procédure. Par un jugement du 24 juin 1999, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, comme l'indique l'annulation prononcée en appel. Par un arrêt du 11 juillet 2001, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et condamné l'État à lui verser 30 000 francs pour les troubles subis du fait de la longueur de la procédure. Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.
Le ministre soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en estimant la responsabilité de l'État automatiquement engagée dès lors que la durée d'une procédure était excessive, qu'elle avait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces sur les critères retenus pour juger la durée anormalement longue, et qu'elle ne pouvait se borner à constater « une inquiétude et des troubles dans les conditions d'existence » sans rechercher si un préjudice était caractérisé compte tenu de la nature, de l'enjeu et de l'issue du litige.
La méconnaissance du droit des justiciables à être jugés dans un délai raisonnable par la juridiction administrative engage-t-elle la responsabilité de l'État, et selon quels critères ce délai et le préjudice qui en résulte s'apprécient-ils ?
Le Conseil d'État rejette le recours du ministre. Il juge qu'il résulte des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le litige entre dans leur champ, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, « que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ». Si cette méconnaissance est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle, les justiciables qui en ont subi un préjudice « peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ». Le délai s'apprécie « de manière à la fois globale » et « concrète », au regard de la complexité de l'affaire, des conditions de déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l'intérêt à ce que le litige soit tranché rapidement. La réparation couvre l'ensemble des dommages matériels et moraux, directs et certains, y compris les désagréments réels allant au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Considérants de principe sur le droit au délai raisonnable, les critères d'appréciation et l'étendue du préjudice réparable. Le sommaire officiel, assorti d'un renvoi de jurisprudence, la classe sous la violation des articles 6 et 13 de la convention par un délai de jugement excessif.
La décision consacre, pour la juridiction administrative, un droit des justiciables à être jugés dans un délai raisonnable, fondé à la fois sur la convention européenne et sur les principes généraux du fonctionnement des juridictions administratives, et ouvre une action en responsabilité contre l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Elle fixe les critères d'appréciation du délai (appréciation globale et concrète) et l'étendue du préjudice réparable, y compris le préjudice moral lié à l'attente. La validité de la décision rendue tardivement n'est pas affectée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 239575, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance