Cumul de fautes et garantie du fonctionnaire
Décision rendue en premier et dernier ressort sur une demande de condamnation de l'Etat : le Conseil d'Etat y fait droit partiellement (l'Etat prend en charge la moitié des condamnations) et rejette le surplus.
Un fonctionnaire a exercé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général d'une préfecture. Il a prêté son concours actif à l'arrestation et à l'internement de 76 personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, acheminées en quatre convois vers Drancy puis déportées à Auschwitz où elles sont mortes. Le 2 avril 1998, la cour d'assises l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Le 3 avril 1998, statuant sur les intérêts civils, elle l'a condamné à payer aux parties civiles des dommages et intérêts et leurs frais. Le fonctionnaire a demandé au ministre de l'intérieur que l'Etat le garantisse de ces condamnations, soit 4 720 000 F, ce que le ministre a refusé.
Le fonctionnaire a saisi le tribunal administratif de Paris le 25 septembre 1998 d'une demande tendant à ce que l'Etat le garantisse et le relève de la somme mise à sa charge. Par une ordonnance du 3 octobre 2001, le président du tribunal a transmis cette demande au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Le fonctionnaire demande que l'Etat le garantisse de l'intégralité des condamnations civiles. Il soutient qu'il a obéi aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d'occupation allemandes, et que les faits ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec lui. Le ministre de l'intérieur soutient, en défense, que la faute de service invoquée n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
Lorsqu'un fonctionnaire est condamné civilement pour un dommage né à la fois de sa faute personnelle et d'une faute de service distincte, l'administration doit-elle prendre en charge une part des condamnations prononcées contre lui ?
Le Conseil d'Etat condamne l'Etat à prendre en charge la moitié des condamnations civiles. Sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, il distingue trois cas : faute de service exclusive, l'administration couvre intégralement l'agent ; faute personnelle détachable exclusive, l'agent ne peut obtenir aucune garantie « quel que soit le lien entre cette faute et le service » ; enfin, « où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable à cette faute de service », le juge administratif réglant la contribution finale selon l'existence et la gravité des fautes. L'appréciation de la cour d'assises sur le caractère personnel de la faute ne s'impose pas au juge administratif, mais les faits qu'elle a constatés ont l'autorité de la chose jugée. Le comportement du fonctionnaire, inexcusable eu égard à la gravité exceptionnelle des faits, est une faute personnelle détachable, même commis dans le cadre du service. Mais les actes de l'administration française non dictés par l'occupant ont permis et facilité les arrestations, ce qui constitue une faute de service ; l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 « ne saurai[t] avoir pour effet de créer un régime d'irresponsabilité de la puissance publique » pour les agissements commis entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe énonçant une grille générale en trois cas pour l'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Interprétation de l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 en termes généraux. Le sommaire officiel classe la décision sous les règles de partage de la charge des condamnations civiles entre l'administration et le fonctionnaire.
La décision fixe la méthode de répartition de la charge finale des condamnations civiles entre l'agent et l'administration : garantie totale, nulle ou partielle selon que la faute est de service, personnelle, ou que les deux se conjuguent. Elle précise que le lien avec le service ne retire pas son caractère personnel à une faute inexcusable. Elle juge aussi que l'ordonnance du 9 août 1944 n'exonère pas l'Etat de sa responsabilité pour les agissements de l'administration française dans l'application des actes discriminatoires de l'autorité de fait, et qu'au contraire elle admet que ces agissements pouvaient être fautifs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 2002, 238689, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance