Démolition d'un ouvrage public mal planté
Rejet du pourvoi en cassation (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en section).
Par un arrêté du 14 août 1996, le préfet a approuvé le projet de détail du tracé d'une ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir un quartier d'une commune. Une particulière en a contesté la légalité. La ligne a été implantée.
Par un jugement du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté préfectoral à la demande de la particulière. Par deux arrêts du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels du syndicat départemental d'électricité et de la commune. La particulière a ensuite demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, d'assurer l'exécution du jugement sous astreinte. Par un arrêt du 5 mars 2002, la cour a ordonné à la commune de déposer la ligne et de remettre les lieux en état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de six mois. Le syndicat et la commune se sont pourvus en cassation.
Le syndicat départemental et la commune soutenaient qu'en ordonnant sous astreinte la dépose de la ligne électrique, la cour administrative d'appel avait statué au-delà des conclusions dont elle était saisie, commis une erreur de droit et méconnu les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Le juge administratif saisi de l'exécution d'une décision révélant l'implantation irrégulière d'un ouvrage public peut-il en ordonner la démolition, et selon quels critères ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il juge que, saisi d'une demande d'exécution d'une décision dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté irrégulièrement, le juge doit, en fonction de la situation de droit et de fait à la date où il statue, « rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général ». La cour, qui n'a pas statué au-delà des conclusions, n'a ni commis d'erreur de droit ni méconnu les pouvoirs tenus de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Décision rendue par la Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux sur l'office du juge de l'exécution.
La décision admet que le juge administratif ordonne la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, au titre de l'exécution d'une décision juridictionnelle. Elle fixe une méthode en deux temps : rechercher d'abord une régularisation appropriée, puis, à défaut, mettre en balance les inconvénients de l'ouvrage pour les intérêts publics et privés et les conséquences de sa démolition pour l'intérêt général. L'appréciation se fait à la date à laquelle le juge statue.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2003, 245239, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance