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Arrêt Association Danger de tempête sur le patrimoine rural

Régulariser l'avis de l'autorité environnementale

CONSEIL D'ÉTAT, 6ÈME - 5ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 27/09/2018, 420119, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe vice tenant à ce que l'avis environnemental a été rendu par le préfet de région, également compétent pour autoriser le projet, peut-il être régularisé en cours d'instance ? Oui, par la consultation d'une autorité impartiale, comme la mission régionale d'autorité environnementale. Si le nouvel avis diffère substantiellement, une enquête publique complémentaire est nécessaire ; sinon, une publication sur internet suffit.

Nature de la décision

Avis contentieux rendu par le Conseil d'État sur demande d'un tribunal administratif (article L. 113-1 du code de justice administrative).

Les faits

Par un arrêté du 18 mars 2016, un préfet de région a autorisé une société à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison. L'avis de l'autorité environnementale prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement avait été rendu par le préfet de région, alors qu'il était aussi compétent pour autoriser le projet, en application de l'article R. 122-6 du même code. Par une décision n° 400559 du 6 décembre 2017, le Conseil d'État avait annulé le décret du 28 avril 2016 en tant qu'il maintenait le préfet de région comme autorité environnementale.

La procédure

Une association de défense du patrimoine rural et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'autorisation. Par un jugement du 24 avril 2018, le tribunal a sursis à statuer et transmis le dossier au Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, en lui demandant si le vice affectant l'avis de l'autorité environnementale était régularisable, selon quelles modalités d'information du public, et avec quelle précision le juge pouvait, en cas d'annulation, inviter l'administration à reprendre l'instruction.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. S'agissant d'un avis contentieux, le Conseil d'État répond aux questions posées par le tribunal ; seul le ministre a présenté des observations écrites.

Le problème de droit

Le juge saisi d'une autorisation environnementale peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice de procédure lorsque les modalités prévues à la date de la décision attaquée ne sont pas légalement applicables, notamment parce que l'autorité environnementale désignée manquait d'autonomie ?

La solution

Le Conseil d'État rend un avis. Sur le fondement du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge peut surseoir à statuer, même pour la première fois en appel, et préciser les modalités de la régularisation. « Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités ». Le vice tenant à l'avis rendu par le préfet de région peut être réparé par la consultation d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises, notamment la mission régionale d'autorité environnementale. Lorsque l'avis vicié avait été soumis au public, la régularisation implique de porter le nouvel avis à sa connaissance : enquête publique complémentaire (articles L. 123-14 et R. 123-23) si l'avis diffère substantiellement, simple publication sur internet (article R. 122-7) sinon. En cas d'annulation, le 1° du I de l'article L. 181-18 invite le juge à indiquer la phase viciée, mais il n'entre pas dans son office de préciser les modalités de reprise de l'instruction.

Les indices de portée

Avis contentieux des 6e et 5e chambres réunies, publié au Recueil Lebon et au Journal officiel. Énoncés de principe en termes généraux sur la régularisation des vices de procédure.

La portée

L'avis tire les conséquences contentieuses de l'annulation de la désignation du préfet de région comme autorité environnementale : les autorisations environnementales entachées de ce vice peuvent être sauvées par une régularisation en cours d'instance. Il pose le principe selon lequel un vice de procédure se répare selon les règles de la date de la décision, et à défaut selon d'autres modalités définies par le juge au regard de la finalité des règles. Il organise enfin l'information du public selon l'ampleur du changement du nouvel avis, et borne l'office du juge en cas d'annulation partielle.

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Sources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/09/2018, 420119, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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