Parc éolien et dérogation espèces protégées
Rejet du pourvoi en cassation (décision du Conseil d'État statuant au contentieux), avec donné acte d'un désistement.
Par un arrêté du 4 février 2015, un préfet a autorisé une société, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à déroger aux interdictions de l'article L. 411-1 du même code relatives notamment à la destruction et à la perturbation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction de leurs habitats, pendant les travaux et l'exploitation d'un parc éolien de seize ou dix-sept éoliennes, d'une puissance de plus de 51 mégawatts, implanté en forêt.
Saisi par une association de protection des paysages, une association de protection de la nature et des particuliers, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté par un jugement du 7 juillet 2017. Sur appels de la société et du ministre, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes d'annulation par un arrêt du 5 mars 2019. L'association de protection des paysages et plusieurs particuliers se sont pourvus en cassation ; l'une des requérantes s'est désistée.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que la cour avait inexactement qualifié les faits en jugeant que le projet répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur, qu'elle avait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces en retenant l'absence d'autre solution satisfaisante, et qu'elle avait commis une erreur de droit en jugeant le dossier de demande de dérogation régulier alors qu'il ne précisait pas le nombre et le sexe des spécimens concernés.
Un projet privé de production d'énergie renouvelable peut-il répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation aux interdictions protégeant les espèces animales et végétales, et quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur l'appréciation de l'absence d'autre solution satisfaisante ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il rappelle qu'« un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur », puis seulement s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation ne nuit pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable. Compte tenu de l'objectif de développement des énergies renouvelables fixé par l'article L. 100-4 du code de l'énergie et par la directive 2009/28/CE, et de la fragilité de l'approvisionnement électrique régional, la cour a exactement qualifié les faits en jugeant que le parc répond, en dépit de son caractère privé, à une telle raison. L'appréciation de l'absence d'autre solution satisfaisante relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation. Enfin, eu égard à la nature de l'opération, le dossier pouvait satisfaire à l'arrêté du 19 février 2007 sans préciser le nombre et le sexe des spécimens.
Décision des 6e et 5e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Reprise d'une formule de principe sur les conditions de la dérogation (point 4).
La décision fixe l'intensité du contrôle du juge de cassation sur les conditions de la dérogation espèces protégées : contrôle de qualification juridique pour la raison impérative d'intérêt public majeur, simple contrôle de la dénaturation pour l'absence d'autre solution satisfaisante. Elle illustre aussi qu'un projet privé d'énergie renouvelable peut répondre à une telle raison, au regard des objectifs nationaux et européens et du contexte énergétique local.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, 430500 · Lire la décision sur Légifrance