Dérogation espèces protégées et intérêt public majeur
Rejet du pourvoi en cassation formé contre une ordonnance de référé suspension (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).
Des sociétés titulaires d'un permis de construire délivré le 5 août 2016 pour un centre commercial et de loisirs ont obtenu du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2017 pris sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions du 1° et du 2° du I de l'article L. 411-1 du même code, portant sur quarante-six espèces protégées. Ces sociétés avaient fait l'objet d'une procédure de manquement et d'une mise en demeure pour les conditions d'exécution d'une précédente dérogation relative au même projet.
Trois associations de protection de l'environnement ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'arrêté. Par une ordonnance du 28 juillet 2017, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté. Les sociétés bénéficiaires de la dérogation se sont pourvues en cassation.
Les sociétés soutenaient que le juge des référés avait insuffisamment motivé son ordonnance, commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant l'urgence, notamment en se fondant sur le manquement à une précédente dérogation et sur le risque pesant sur une espèce végétale, qu'il avait omis de répondre à un moyen tiré de l'intérêt général du projet, et qu'il avait commis une erreur de droit en jugeant sérieux le doute sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur.
Un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter des espèces protégées peut-il bénéficier d'une dérogation sans répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, et le juge du référé suspension peut-il tenir compte, pour apprécier l'urgence, du non-respect par le bénéficiaire d'une dérogation antérieure ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il juge qu'« un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur ». En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut être autorisé, eu égard aux atteintes appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation, que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées. Le juge des référés a pu, sans erreur de droit, retenir un doute sérieux sur l'existence d'un intérêt public majeur. Pour l'urgence, il a pu, dans son appréciation globale, tenir compte, outre des risques pour les espèces et de l'imminence des travaux, de la procédure de manquement visant une précédente dérogation et du risque que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ne soient pas respectées.
Décision des 6e et 5e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe sur l'articulation des conditions de la dérogation (point 7).
La décision ordonne les trois conditions cumulatives du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : la raison impérative d'intérêt public majeur est examinée en premier, au regard de la nature du projet et du projet urbain dans lequel il s'inscrit ; l'absence d'autre solution satisfaisante et l'absence de nuisance à l'état de conservation ne sont examinées qu'ensuite, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation. Elle admet aussi, en référé suspension, que le comportement passé du bénéficiaire pèse dans l'appréciation globale de l'urgence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/05/2018, 413267 · Lire la décision sur Légifrance