Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 413267

Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 413267

Dérogation espèces protégées et intérêt public majeur

CONSEIL D'ÉTAT, 6ÈME - 5ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 25/05/2018, 413267
L'arrêt en une minuteUn projet privé de centre commercial peut-il obtenir une dérogation à la protection des espèces protégées sans raison impérative d'intérêt public majeur ? Non. Cette raison est un préalable ; ensuite seulement on vérifie l'absence d'autre solution satisfaisante et l'absence d'atteinte à l'état de conservation des espèces.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi en cassation formé contre une ordonnance de référé suspension (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).

Les faits

Des sociétés titulaires d'un permis de construire délivré le 5 août 2016 pour un centre commercial et de loisirs ont obtenu du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2017 pris sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions du 1° et du 2° du I de l'article L. 411-1 du même code, portant sur quarante-six espèces protégées. Ces sociétés avaient fait l'objet d'une procédure de manquement et d'une mise en demeure pour les conditions d'exécution d'une précédente dérogation relative au même projet.

La procédure

Trois associations de protection de l'environnement ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'arrêté. Par une ordonnance du 28 juillet 2017, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté. Les sociétés bénéficiaires de la dérogation se sont pourvues en cassation.

Les prétentions

Les sociétés soutenaient que le juge des référés avait insuffisamment motivé son ordonnance, commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant l'urgence, notamment en se fondant sur le manquement à une précédente dérogation et sur le risque pesant sur une espèce végétale, qu'il avait omis de répondre à un moyen tiré de l'intérêt général du projet, et qu'il avait commis une erreur de droit en jugeant sérieux le doute sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur.

Le problème de droit

Un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter des espèces protégées peut-il bénéficier d'une dérogation sans répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, et le juge du référé suspension peut-il tenir compte, pour apprécier l'urgence, du non-respect par le bénéficiaire d'une dérogation antérieure ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il juge qu'« un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur ». En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut être autorisé, eu égard aux atteintes appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation, que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées. Le juge des référés a pu, sans erreur de droit, retenir un doute sérieux sur l'existence d'un intérêt public majeur. Pour l'urgence, il a pu, dans son appréciation globale, tenir compte, outre des risques pour les espèces et de l'imminence des travaux, de la procédure de manquement visant une précédente dérogation et du risque que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ne soient pas respectées.

Les indices de portée

Décision des 6e et 5e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe sur l'articulation des conditions de la dérogation (point 7).

La portée

La décision ordonne les trois conditions cumulatives du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : la raison impérative d'intérêt public majeur est examinée en premier, au regard de la nature du projet et du projet urbain dans lequel il s'inscrit ; l'absence d'autre solution satisfaisante et l'absence de nuisance à l'état de conservation ne sont examinées qu'ensuite, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation. Elle admet aussi, en référé suspension, que le comportement passé du bénéficiaire pèse dans l'appréciation globale de l'urgence.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/05/2018, 413267 · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit de l'environnement

Arrêt Association Danger de tempête sur le patrimoine ruralConseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/09/2018, 420119, Publié au recueil LebonArrêt Association France Nature EnvironnementConseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400559Arrêt Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.949Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-84.949, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 13-87.650, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.004, Publié au bulletinArrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 15 avril 2021, n° 430500Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, 430500

Tous les arrêts en Droit de l'environnement

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche