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Arrêt Association France Nature Environnement

Autonomie de l'autorité environnementale

CONSEIL D'ÉTAT, 6ÈME - 1ÈRE CHAMBRES RÉUNIES, 06/12/2017, 400559
L'arrêt en une minuteLe préfet de région peut-il être à la fois l'autorité qui autorise un projet et celle qui rend l'avis environnemental sur ce projet ? Seulement si une séparation fonctionnelle garantit, en son sein, une entité dotée d'une autonomie réelle et de moyens propres. Faute d'un tel dispositif, sa désignation comme autorité environnementale méconnaît la directive 2011/92/UE.

Nature de la décision

Annulation partielle pour excès de pouvoir d'un décret et rejet du surplus (décision du Conseil d'État statuant au contentieux en premier et dernier ressort).

Les faits

Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale a désigné, pour l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il a toutefois maintenu, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région comme autorité compétente en matière d'environnement pour les autres projets, sans prévoir de dispositif d'autonomie lorsque ce préfet est aussi compétent pour autoriser le projet ou en assurer la conduite. Son article 5 prévoyait des dispositions transitoires.

La procédure

Une association de protection de l'environnement a saisi directement le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, et subsidiairement d'une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne.

Les prétentions

L'association soutenait que le décret méconnaissait les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 en conservant au préfet de région la compétence d'autorité environnementale, en confiant cette compétence aux missions régionales sans garantir leur séparation fonctionnelle avec le préfet et les services régionaux de l'environnement, et en différant par des dispositions transitoires l'entrée en vigueur de la réforme au-delà du délai de transposition.

Le problème de droit

Une même autorité publique peut-elle, au regard de la directive 2011/92/UE, être à la fois compétente pour autoriser un projet et chargée de rendre l'avis sur son évaluation environnementale ?

La solution

Le Conseil d'État annule le décret en tant qu'il maintient le préfet de région comme autorité compétente en matière d'environnement. Il juge, en tenant compte de l'interprétation de la directive 2001/42/CE donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-474/10, que l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, s'il ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation environnementale, impose « qu'une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres ». Aucun dispositif de cette nature n'est prévu pour le préfet de région. En revanche, les missions régionales d'autorité environnementale, séparées de l'autorité qui autorise, dotées d'une liberté de décision et appuyées par un service aux moyens dédiés placé sous l'autorité fonctionnelle de leur président, disposent d'une autonomie réelle. Les dispositions transitoires ne pouvant remettre en vigueur des dispositions annulées, le moyen tiré du report de la transposition est écarté.

Les indices de portée

Décision des 6e et 1re chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Énoncé de principe sur la séparation fonctionnelle (point 5), fondé sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-474/10) cité par la décision.

La portée

La décision transpose aux projets soumis à la directive 2011/92/UE l'exigence de séparation fonctionnelle déjà dégagée pour les plans et programmes : l'autorité environnementale peut appartenir à la même administration que l'autorité de décision, à condition de disposer d'une autonomie réelle et de moyens propres. Elle censure la désignation du préfet de région faute d'un tel dispositif et valide le modèle des missions régionales d'autorité environnementale.

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Sources : Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400559 · Lire la décision sur Légifrance

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