Évaluation du préjudice écologique par le juge
Cassation partielle avec renvoi, limitée au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice écologique (Cour de cassation, chambre criminelle).
Le 16 mars 2008, une rupture de tuyauterie d'une raffinerie a provoqué une pollution au fuel dans un estuaire. La société exploitante a été reconnue coupable de rejet en mer ou eau salée de substances nuisibles pour la faune ou la flore et de déversement de substances entraînant des dommages à la faune ou à la flore. La pollution a entraîné une altération notable de l'avifaune et de son habitat pendant deux ans.
La société a été condamnée à indemniser diverses collectivités territoriales et associations. Une association de protection des oiseaux, partie civile, a interjeté appel. Statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 27 septembre 2013, l'a déboutée de sa demande de réparation du préjudice écologique. L'association s'est pourvue en cassation.
Après avoir implicitement reconnu l'existence d'un préjudice écologique, la cour d'appel avait débouté l'association au motif que celle-ci l'avait d'abord chiffré en estimant, par espèces, le nombre d'oiseaux détruits, destruction non prouvée, puis sur la base de son budget annuel de gestion d'une baie, confondant ainsi son préjudice personnel et le préjudice écologique, ses frais de fonctionnement n'ayant pas de lien direct avec les dommages causés à l'environnement.
Le juge qui reconnaît l'existence d'un préjudice écologique peut-il refuser de l'indemniser en raison de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation proposé par la partie civile ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), de l'article L. 142-2 du code de l'environnement et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement. Elle énonce que « le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction » et que « la remise en état prévue par l'article L. 162-9 du code de l'environnement n'exclut pas une indemnisation de droit commun que peuvent solliciter, notamment, les associations habilitées, visées par l'article L. 142-2 du même code ». Elle rappelle qu'« il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue ». La cour d'appel devait donc chiffrer, en recourant si nécessaire à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l'existence. Renvoi devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de textes, dont l'ancien article 1382 du code civil. Attendus de principe en termes généraux définissant le préjudice écologique et rappelant l'office du juge. Le sommaire officiel précise que l'évaluation chiffrée n'incombe pas au demandeur et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent recourir à l'expertise.
L'arrêt définit le préjudice écologique comme l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement découlant de l'infraction, distinct du préjudice personnel de l'association. Il admet sa réparation selon le droit commun de la responsabilité (ancien article 1382, devenu article 1240 du code civil), à côté de la remise en état prévue par le code de l'environnement, à la demande notamment des associations habilitées. Il impose surtout au juge qui en reconnaît le principe de l'évaluer lui-même, au besoin par expertise, sans pouvoir se retrancher derrière les défauts du chiffrage proposé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 13-87.650, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance