Élément intentionnel des travaux sans autorisation
Cassation totale avec renvoi (Cour de cassation, chambre criminelle).
Les responsables d'un groupement agricole d'exploitation ont réalisé des travaux de drainage par drains enterrés sur des parcelles de 16,3 hectares situées en zone de marais, dans le périmètre d'une association syndicale autorisée, sans avoir sollicité d'autorisation préfectorale. Ces travaux relevaient de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, qui impose une autorisation au-delà d'un hectare.
Poursuivis, ainsi que le groupement, pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, les responsables ont été relaxés par le tribunal correctionnel. Sur appel du procureur de la République, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la relaxe par un arrêt du 2 juillet 2015. Le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel avait retenu que l'élément matériel de l'infraction était caractérisé, mais que l'élément intentionnel n'était pas prouvé : le procès-verbal des agents de l'administration, ambigu, avait pu induire les prévenus en erreur ; leur bonne foi était démontrée par le recours à un cabinet d'ingénierie qui les avait confortés dans l'idée qu'aucune démarche n'était nécessaire ; enfin, un rapport ministériel d'évaluation concluait dans le même sens au regard de la définition réglementaire des zones humides.
L'élément intentionnel du délit d'exécution sans autorisation de travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau est-il caractérisé par la seule violation en connaissance de cause de l'obligation d'autorisation, nonobstant la bonne foi invoquée par le prévenu ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, alinéa 1, du code pénal et L. 173-1, I, du code de l'environnement. Elle pose que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par » l'article 121-3, alinéa 1, du code pénal. Le fait de conduire ou effectuer sans l'autorisation requise une opération mentionnée à l'article L. 214-3, I, du code de l'environnement étant incriminé, la cour d'appel ne pouvait relaxer alors que « les prévenus ne pouvaient ignorer que l'opération qu'ils envisageaient nécessitait une autorisation administrative ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de textes (article 593 du code de procédure pénale, article 121-3 du code pénal, article L. 173-1 du code de l'environnement). Attendu de principe en termes généraux sur l'intention coupable. Le sommaire officiel définit l'intention coupable comme la violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire.
L'arrêt applique au délit environnemental de réalisation de travaux sans autorisation une conception objective de l'intention coupable : la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire suffit à la caractériser. La bonne foi tirée de conseils techniques ou de documents administratifs ambigus ne suffit pas à écarter l'élément intentionnel dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer l'obligation d'autorisation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-84.949, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance