Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

Arrêt Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

Association environnementale et mise en danger d'autrui

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 SEPTEMBRE 2020, 19-85.004, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne association agréée de défense de l'environnement peut-elle se constituer partie civile du chef de mise en danger d'autrui, en raison de la pollution de l'air ? Non. L'article L. 142-2 du code de l'environnement, d'interprétation stricte, protège le cadre de vie et non les personnes, et l'association ne peut subir personnellement un risque d'atteinte à l'intégrité physique.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi (Cour de cassation, chambre criminelle).

Les faits

Le 13 janvier 2017, une association agréée de défense de l'environnement a déposé une plainte simple du chef de mise en danger d'autrui, visant en substance les carences des pouvoirs publics dans la lutte contre l'exposition de la population aux polluants atmosphériques. La plainte a été classée sans suite.

La procédure

L'association a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Par ordonnance du 26 septembre 2017, le juge d'instruction a refusé d'informer pour irrecevabilité de la plainte. Sur appel de l'association, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance par un arrêt du 3 juillet 2019. L'association s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

L'association soutenait, d'une part, que l'article L. 142-2 du code de l'environnement lui permettait de se constituer partie civile, la mise en danger d'autrui supposant de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée au cadre de vie ; d'autre part, qu'en dehors de toute habilitation légale, elle pouvait subir un préjudice personnel du délit, qui protège toute personne sans distinction, et que ce délit portait atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend, notamment la santé publique en lien avec les nuisances environnementales.

Le problème de droit

Une association agréée de défense de l'environnement peut-elle se constituer partie civile du chef de mise en danger d'autrui, sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement ou au titre d'un préjudice personnel ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la chambre de l'instruction d'avoir jugé que l'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, ne s'applique qu'à la condition que l'infraction dénoncée relève de la liste limitative des infractions aux dispositions relatives à la protection de l'environnement ou à la lutte contre les pollutions et nuisances, et que la mise en danger d'autrui, qui « est éventuellement une conséquence d'une atteinte à l'environnement, ne peut être assimilée à cette atteinte elle-même », ce délit s'attachant à la protection des êtres humains. Elle juge ensuite que, l'action civile étant réservée par l'article 2 du code de procédure pénale à ceux qui ont personnellement souffert du dommage, l'association « n'était pas susceptible de subir un préjudice personnel directement causé par le délit dénoncé de mise en danger d'autrui », une personne morale ne pouvant, par essence, être exposée au risque d'atteinte à l'intégrité physique visé par l'article 223-1 du code pénal.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au bulletin d'information (mention P+B+I). Formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Le sommaire officiel reprend en termes généraux l'interprétation stricte de l'article L. 142-2 et l'irrecevabilité de l'association pour la mise en danger d'autrui.

La portée

L'arrêt délimite strictement l'habilitation des associations agréées de protection de l'environnement : elle ne couvre que les infractions relevant de la liste de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ce qui exclut la mise en danger d'autrui, infraction contre les personnes, même lorsque le danger provient d'une pollution. Il ferme aussi la voie du droit commun de l'article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice personnel possible pour une personne morale. Il limite ainsi l'usage du droit pénal pour contester les carences publiques en matière de pollution de l'air.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.004, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit de l'environnement

Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 15 avril 2021, n° 430500Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, 430500Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 413267Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/05/2018, 413267Arrêt Association Danger de tempête sur le patrimoine ruralConseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/09/2018, 420119, Publié au recueil LebonArrêt Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 21-86.965, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2022, 21-16.404, Publié au bulletinArrêt CE, Section, avis, 9 décembre 2022, n° 463563Conseil d'État, Section, 09/12/2022, 463563, Publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit de l'environnement

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche