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Arrêt Association de chasse des propriétaires libres

Droit de retrait des associations de chasse

ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES LIBRES [EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIÉTAIRES DU DROIT DE RETRAIT DE TERRAINS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE ASSOC
L'arrêt en une minuteUne loi peut-elle réserver le droit de retirer ses terrains d'une association communale de chasse aux seules associations de propriétaires qui existaient lors de sa création ? Oui : les associations créées ensuite ne sont pas dans la même situation, et l'atteinte au droit de propriété n'est pas disproportionnée. La disposition est conforme à la Constitution.

Nature de la décision

Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité. Décision de conformité à la Constitution.

Les faits

Une association de propriétaires, constituée après la création d'une association communale de chasse agréée, souhaitait retirer du périmètre de celle-ci les terrains de ses membres. La loi réserve ce droit d'opposition aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association communale. Le détail du litige n'est pas précisé dans la décision, qui mentionne seulement qu'il opposait l'association à une fédération départementale des chasseurs.

La procédure

À l'occasion d'une instance devant la juridiction administrative, l'association a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État l'a renvoyée au Conseil constitutionnel le 4 août 2021, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. La fédération nationale des chasseurs et une association nationale de fédérations sont intervenues. L'audience s'est tenue le 19 octobre 2021.

Les prétentions

L'association requérante soutenait d'abord que la disposition créait une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi : une association de propriétaires constituée après l'association communale est privée du droit de retrait, alors que ce droit est reconnu aux propriétaires et aux associations antérieures dont les terrains atteignent la même superficie minimale. Elle soutenait ensuite que cette privation portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le problème de droit

La loi peut-elle, sans méconnaître le principe d'égalité ni porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, réserver le droit de retirer des terrains d'une association communale de chasse aux propriétaires et associations de propriétaires existant lors de sa création ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots « ayant une existence reconnue lors de la création de l'association » du dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement. Sur l'égalité, il juge qu'une association de propriétaires créée après l'association communale « ne peut avoir pour but que de retirer » les terrains de son périmètre : elle n'est donc pas dans la même situation, et la différence de traitement « est en rapport avec l'objet de la loi », qui est de prévenir le morcellement des territoires de chasse. Sur la propriété, il rappelle que le droit de chasse se rattache au droit d'usage, attribut du droit de propriété, et relève que les propriétaires ne perdent que l'exercice exclusif de ce droit, en contrepartie de la faculté de chasser sur l'ensemble des terrains réunis : l'atteinte n'est pas disproportionnée.

Les indices de portée

Décision QPC de conformité totale, publiée au Journal officiel. Elle rappelle deux considérants de principe classiques : le contrôle de l'égalité devant la loi fondé sur l'article 6 de la Déclaration de 1789 et le contrôle de proportionnalité des limitations du droit de propriété fondé sur l'article 2 de la même Déclaration.

La portée

La décision confirme la constitutionnalité du dispositif issu de la loi du 24 juillet 2019 : seules les associations de propriétaires existant lors de la création de l'association communale peuvent exercer le droit d'opposition. Le texte en vigueur fourni de l'article L. 422-18 du code de l'environnement contient toujours cette restriction. La décision illustre la méthode du Conseil : une différence de traitement fondée sur une différence de situation est admise si elle est en rapport avec l'objet de la loi, et une limitation du droit de propriété justifiée par l'intérêt général est admise si elle n'est pas disproportionnée.

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Sources : Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Code de l'environnement art. L422-18 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Code de l'environnement art. L422-10 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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