Divorce subordonné à une garantie de paiement
Décision de conformité rendue sur question prioritaire de constitutionnalité.
Une procédure de divorce a débuté entre deux époux le 5 juin 2005. Dans ce cadre, l'un des époux pouvait être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire en capital sous la forme d'une somme d'argent, le juge pouvant subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties. Les autres faits sont non précisés dans la décision.
L'époux requérant a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article 274 du code civil. La Cour de cassation (première chambre civile), par un arrêt du 25 mai 2016, l'a renvoyée au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. La procédure de divorce ayant débuté en 2005, le Conseil s'est estimé saisi du texte dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et a limité la question aux mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ».
Le requérant soutenait que la disposition contestée fait obstacle au prononcé du divorce lorsque l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital est incapable de constituer la garantie exigée par le juge. Il y voyait une méconnaissance de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, et, en ce qu'elle l'empêcherait de vivre avec sa famille et de se remarier, une atteinte au droit de mener une vie familiale normale. Il ne contestait pas le principe même du versement d'une somme d'argent au titre de la prestation compensatoire.
La faculté pour le juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution, par l'époux débiteur, de garanties de paiement de la prestation compensatoire porte-t-elle une atteinte inconstitutionnelle à la liberté de mettre fin aux liens du mariage ou au droit de mener une vie familiale normale ?
Le Conseil déclare les mots contestés du 1° de l'article 274 du code civil conformes à la Constitution. Il pose d'abord que des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 résulte « une liberté pour chacun de se marier ainsi qu'une liberté de mettre fin aux liens du mariage, composantes de la liberté personnelle », et qu'il est « loisible au législateur d'apporter à la liberté de mettre fin aux liens du mariage des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ». Or la règle poursuit un objectif d'intérêt général, la protection du conjoint créancier ; le juge apprécie la nécessité des garanties et la capacité du débiteur à les constituer ; elle ne peut donc « avoir d'autre effet que de retarder le prononcé du divorce ». L'atteinte est proportionnée. Ensuite, le droit de mener une vie familiale normale, tiré du dixième alinéa du Préambule de 1946, « est distinct du droit de se marier » ; les époux pouvant faire statuer sur leur résidence séparée et sur les mesures provisoires relatives aux enfants, la règle n'empêche pas les membres d'une même famille de vivre ensemble.
Décision publiée au Bulletin, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité. Formule de principe consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage comme composante de la liberté personnelle, rattachée aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Conformité sans réserve.
La décision reconnaît, à côté de la liberté du mariage, une liberté de mettre fin aux liens du mariage, que le législateur peut limiter pour des exigences constitutionnelles ou d'intérêt général, à condition que l'atteinte reste proportionnée. Elle précise aussi que le droit de mener une vie familiale normale ne se confond pas avec le droit de se marier. En pratique, le juge du divorce conserve la faculté de différer le prononcé du divorce jusqu'à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil, en appréciant leur nécessité et la capacité du débiteur à les fournir.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] · Lire la décision sur Légifrance