Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-13.729

Arrêt Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-13.729

Extinction de l'objet social et dissolution

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 30 MARS 2016, 14-13.729, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa cessation définitive de l'activité décrite dans les statuts entraîne-t-elle la dissolution de plein droit de la société, malgré la poursuite d'une autre activité ? Oui, si les juges du fond, interprétant souverainement des statuts ambigus, retiennent que l'objet social était exclusivement cantonné à cette activité. La décision des associés de continuer n'y change rien.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une SARL, constituée entre plusieurs associés dont une société associée minoritaire, avait pour objet statutaire l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de supermarché déterminé, « à l'exclusion de tout autre », ainsi que les opérations s'y rattachant. Elle exploitait ce fonds et avait pris en location-gérance un fonds de station-service de carburant dans le même ensemble immobilier. Le bailleur des locaux du supermarché a délivré un congé avec refus de renouvellement, et l'exploitation du supermarché a cessé le 30 mars 2009. Une assemblée générale a décidé, contre le vote de l'associée minoritaire, de poursuivre l'exploitation de la station-service et de ne pas dissoudre la société.

La procédure

L'associée minoritaire a assigné la société et ses associés devant le tribunal de commerce pour obtenir la dissolution. Les héritiers d'une associée décédée en cours d'instance ont été appelés en intervention forcée. Les premiers juges ont rejeté la demande. Sur appel de l'associée minoritaire, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt infirmatif du 17 décembre 2013, a constaté l'extinction de l'objet social, prononcé la dissolution de la société et désigné un liquidateur amiable. La société et deux associés ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient que seule l'extinction définitive et totale de l'objet social justifie la dissolution, et que la perte du fonds et la cessation d'activité ne suffisent pas si elles n'excluent pas une reprise ultérieure. Ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir dénaturé les statuts, qui visaient aussi toutes opérations se rattachant à l'exploitation du supermarché, dont la station-service, en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Ils ajoutaient que le juge ne peut prononcer la dissolution lorsque l'assemblée générale a décidé de poursuivre une activité secondaire, et que l'associée minoritaire avait commis un abus de droit en demandant la dissolution malgré cette décision, en violation de l'article 1844-7, 2°, du code civil.

Le problème de droit

La cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce auquel les statuts cantonnent exclusivement l'objet social entraîne-t-elle la dissolution de plein droit de la société, alors même que celle-ci poursuit une autre activité décidée par la majorité des associés ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a retenu, « par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire », que l'objet social « était exclusivement cantonné à l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire et que l'exploitation d'une station-service ne pouvait se rattacher à cet objet ». Elle en déduit que la cour d'appel « a pu en déduire, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire [...] avait pour conséquence l'extinction de son objet social, impliquant la dissolution de plein droit de la société ».

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Pas de formule de principe générale : la Cour s'appuie sur l'interprétation souveraine des statuts par les juges du fond et emploie la formule « a pu en déduire », signe d'un contrôle léger.

La portée

L'arrêt illustre la cause de dissolution de plein droit tenant à l'extinction de l'objet social, prévue par l'article 1844-7, 2°, du code civil cité dans la décision. Il montre l'importance de la rédaction de la clause d'objet : un objet étroitement défini, « à l'exclusion de tout autre », disparaît avec l'activité qu'il désigne, et la poursuite d'une activité étrangère à cet objet, même votée par la majorité, n'empêche pas la dissolution. Arrêt d'espèce, inédit, qui laisse aux juges du fond l'interprétation des statuts ambigus.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-13.729, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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