Identité constitutionnelle et lois de transposition
Décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel le 15 octobre 2021 (décision n° 2021-940 QPC), sur question prioritaire de constitutionnalité.
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile oblige l'entreprise de transport aérien ou maritime qui a acheminé un étranger non ressortissant de l'Union européenne, dont l'entrée en France est refusée, à le ramener sans délai, à la requête des autorités de contrôle à la frontière. Le manquement à cette obligation est puni d'une amende par le 1° de l'article L. 625-7 du même code. Une compagnie aérienne a contesté ces dispositions à l'occasion d'un litige.
Le Conseil d'État, par une décision n° 450480 du 9 juillet 2021, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par la compagnie aérienne, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. Le Conseil a été saisi le 15 juillet 2021. Une association d'assistance aux étrangers aux frontières est intervenue. Le Conseil limite la question aux mots « est tenue de ramener » de l'article L. 213-4.
La compagnie soutenait que l'obligation de réacheminement déléguait à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à la force publique, en violation de l'article 12 de la Déclaration de 1789. Elle invoquait aussi une détention contraire à l'article 66 de la Constitution, une responsabilité pour le fait du passager contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789, une rupture d'égalité devant les charges publiques contraire à l'article 13 de la même Déclaration, et une incompétence négative du législateur. L'association intervenante reprenait le grief tiré de l'article 12.
Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la conformité aux droits et libertés constitutionnels d'une disposition législative qui se borne à tirer les conséquences nécessaires d'une directive inconditionnelle et précise ?
Le Conseil déclare les mots « est tenue de ramener » conformes à la Constitution. Sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution, il juge qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il « n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ». Tel est le cas ici, la loi transposant la directive du 28 juin 2001. Le droit à la sûreté, la responsabilité personnelle et l'égalité devant les charges publiques, protégés par le droit de l'Union, ne relèvent pas de cette identité. En revanche, l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à la force publique, tirée de l'article 12 de la Déclaration de 1789, « constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ». Ce principe n'est pas méconnu : le transporteur se borne à prendre en charge et transporter la personne, sans obligation de la surveiller ni de la contraindre.
Décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, publiée au Journal officiel. Paragraphe de principe sur l'étendue du contrôle des lois de transposition, fondé sur l'article 88-1 de la Constitution. Qualification expresse d'une exigence tirée de l'article 12 de la Déclaration de 1789 comme « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ».
La décision précise la réserve de l'identité constitutionnelle en QPC : le Conseil ne contrôle une loi de transposition fidèle que pour les principes qui, « ne trouvant pas de protection équivalente dans le droit de l'Union européenne », sont inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. Pour les autres droits, seul le juge de l'Union, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, contrôle la directive au regard des droits fondamentaux de l'article 6 du traité sur l'Union européenne. La décision donne un contenu concret à cette identité : l'interdiction de déléguer la force publique à des personnes privées.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 12 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 66 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · TUE art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance