Commission d'instruction de la CJR et comptes de campagne
Arrêt de rejet des pourvois, rendu par l'assemblée plénière.
En 1994, la France conclut avec deux États des contrats d'armement, précédés de contrats de consultance avec des intermédiaires. Un second réseau d'intermédiaires, auquel des commissions sont versées, pourrait n'avoir servi qu'à organiser des rétro-commissions ; ses paiements sont interrompus au printemps 1996. Les sommes transitent par des circuits opaques avant d'importants retraits en espèces, tandis que le compte de l'association de financement de la campagne présidentielle de 1995 du Premier ministre de l'époque reçoit des versements en espèces, dont l'un, le 26 avril 1995, de 10 050 000 francs, identique à l'un des retraits. Le Conseil constitutionnel valide les comptes de campagne par une décision publiée le 12 octobre 1995. Les faits financiers apparaissent au cours de l'information ouverte après un attentat commis en 2002 contre des salariés de l'entreprise publique d'armement.
Les juges d'instruction parisiens se déclarent incompétents, le 6 février 2014, pour les faits imputables à l'ancien Premier ministre. Après avis favorable de la commission des requêtes, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République est saisie et le met en examen, le 29 mai 2017, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux. Par trois arrêts du 21 décembre 2017, la commission rejette ses demandes d'annulation de pièces de l'instruction de droit commun, déclare irrecevable sa requête en modification de sa composition et rejette sa requête en constatation de la prescription. Par un arrêt du 30 septembre 2019, elle le renvoie devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République. Il forme des pourvois contre ces quatre arrêts, examinés par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993.
Le demandeur soutenait que les investigations des juges d'instruction de droit commun portaient sur des faits relevant de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République (article 68-1 de la Constitution) ; que la commission d'instruction ne pouvait, sans méconnaître l'exigence d'impartialité de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, statuer dans la même composition sur la régularité de la mise en examen qu'elle avait elle-même prononcée ; que la validation de ses comptes de campagne par le Conseil constitutionnel, revêtue de l'autorité de chose jugée de l'article 62 de la Constitution, faisait obstacle à toute poursuite sur l'origine des recettes et excluait toute dissimulation retardant la prescription ; enfin, que les charges retenues ne caractérisaient ni des instructions au sens de l'article 121-7 du code pénal ni sa participation personnelle.
La commission d'instruction de la Cour de justice de la République peut-elle, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, statuer sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, et la validation des comptes de campagne d'un candidat par le Conseil constitutionnel fait-elle obstacle à des poursuites pénales pour recel portant sur l'origine des recettes ?
L'assemblée plénière rejette les pourvois. Elle rappelle que « la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État, relevant de leurs attributions », les juges de droit commun pouvant enquêter pour vérifier leur compétence avant de se dessaisir. Elle pose que « ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit ». Elle juge que l'autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes « ne trouvait à s'appliquer qu'au regard des infractions prévues par l'article L. 113-1 du code électoral », et que ce contrôle « n'exclut pas la dissimulation de leur origine », de sorte que la prescription court du jour où les infractions dissimulées sont apparues dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Elle rappelle enfin qu'elle n'apprécie pas la valeur des charges, mais vérifie seulement si leur qualification justifie la saisine de la Cour de justice de la République.
Arrêt de l'assemblée plénière, publié au Bulletin et au Rapport, et diffusé sur internet (P+B+R+I). Rejet sans visa, avec plusieurs formules de principe. Le sommaire officiel retient deux points : l'impartialité de la commission d'instruction statuant sur la régularité de sa propre information, garantie par le contrôle de pleine juridiction de l'assemblée plénière, et l'autorité de chose jugée de la validation des comptes de campagne, limitée aux infractions de l'article L. 113-1 du code électoral.
L'arrêt valide le mécanisme de contrôle des nullités propre à la Cour de justice de la République : la commission d'instruction peut juger la régularité de ses propres actes, car l'assemblée plénière exerce ensuite un contrôle complet en fait et en droit, ce qui satisfait l'exigence d'impartialité. Il limite l'autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel validant des comptes de campagne aux seules infractions de l'article L. 113-1 du code électoral : elle n'empêche ni les poursuites pour recel d'abus de biens sociaux, ni le report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation. Il reprend enfin la définition des actes relevant de la compétence de la Cour de justice de la République.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance