Fiches d'arrêts › Arrêt Cédric H. (principe de fraternité)

Arrêt Cédric H. (principe de fraternité)

Valeur constitutionnelle de la fraternité

M. CÉDRIC H. ET AUTRE [DÉLIT D'AIDE À L'ENTRÉE, À LA CIRCULATION OU AU SÉJOUR IRRÉGULIERS D'UN ÉTRANGER]
L'arrêt en une minuteLa fraternité a-t-elle une valeur constitutionnelle qui protège l'aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière ? Oui : il en découle la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour. Le législateur doit la concilier avec l'ordre public, ce qu'il n'avait pas fait pour l'aide à la circulation.

Nature de la décision

Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717 QPC et 2018-718 QPC du 6 juillet 2018, rendue sur deux questions prioritaires de constitutionnalité jointes. Non-conformité partielle avec effet différé et conformité sous réserve.

Les faits

Deux personnes étaient poursuivies sur le fondement du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, prévu par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article L. 622-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012, prévoyait des exemptions pénales réservées à la seule aide au séjour irrégulier, notamment en faveur de la proche famille et de l'aide sans contrepartie destinée à assurer des conditions de vie dignes à l'étranger.

La procédure

Par deux arrêts du 9 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, qui en a été saisi le 11 mai 2018 dans les conditions de l'article 61-1 de la Constitution, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code. Plusieurs parties sont intervenues, dont des associations. Le Conseil a joint les deux questions et restreint son examen aux mots « au séjour irrégulier » du premier alinéa de l'article L. 622-4 et au 3° de cet article.

Les prétentions

Les requérants et les intervenants soutenaient que les dispositions méconnaissaient le principe de fraternité, d'une part parce que l'immunité humanitaire ne couvrait que l'aide au séjour, et non l'aide à l'entrée et à la circulation, d'autre part parce qu'elle ne couvrait pas tout acte purement humanitaire sans contrepartie. Ils invoquaient aussi les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, le principe de légalité des délits et des peines, le 3° étant selon eux trop imprécis, et le principe d'égalité devant la loi.

Le problème de droit

Le législateur peut-il réprimer pénalement toute aide apportée dans un but humanitaire à la circulation d'un étranger en situation irrégulière, au regard du principe constitutionnel de fraternité ?

La solution

Le Conseil constitutionnel juge, en se fondant sur l'article 2 de la Constitution, le préambule et l'article 72-3, que « la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle » et qu'« il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Les étrangers n'ayant pas de droit général et absolu d'accès et de séjour, et la lutte contre l'immigration irrégulière participant de la sauvegarde de l'ordre public, il appartient au législateur de concilier ces exigences. En réprimant toute aide à la circulation, même accessoire au séjour et humanitaire, il n'a pas assuré une conciliation équilibrée : les mots « au séjour irrégulier » sont déclarés contraires à la Constitution. Le 3° de l'article L. 622-4 est déclaré conforme sous la réserve qu'il s'applique aussi à « tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire ». L'abrogation est reportée au 1er décembre 2018 et, d'ici là, l'exemption s'applique à la circulation accessoire du séjour réalisée dans un but humanitaire, hormis l'entrée sur le territoire.

Les indices de portée

Décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité. Formule de principe générale consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle et en déduisant une liberté. Réserve d'interprétation. Report de l'abrogation au 1er décembre 2018 et aménagement transitoire des effets sur le fondement de l'article 62 de la Constitution.

La portée

La décision consacre la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle, en la tirant de la devise de la République, et en déduit la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, quelle que soit la régularité de son séjour. Ce principe n'est pas absolu : il se concilie avec l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et l'aide à l'entrée sur le territoire reste exclue de l'exemption. Attention : les articles L. 622-1 et L. 622-4 actuellement en vigueur fournis dans les sources portent sur l'interdiction de circulation et n'ont plus le même objet que les dispositions examinées en 2018. Les sources ne disent pas quelle disposition a remplacé le texte abrogé.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L622-1 (en vigueur) · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L622-4 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 2 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 8 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit constitutionnel

Arrêt Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC, Fédération bancaire françaiseFédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]Arrêt Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-13.729Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-13.729, InéditArrêt Cons. const., 29 juillet 2016, n° 2016-557 QPCM. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestaArrêt Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail)Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelArrêt Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletinArrêt Société Air FranceSociété Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée e

Tous les arrêts en Droit constitutionnel

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche