Valeur constitutionnelle de la fraternité
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717 QPC et 2018-718 QPC du 6 juillet 2018, rendue sur deux questions prioritaires de constitutionnalité jointes. Non-conformité partielle avec effet différé et conformité sous réserve.
Deux personnes étaient poursuivies sur le fondement du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, prévu par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article L. 622-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012, prévoyait des exemptions pénales réservées à la seule aide au séjour irrégulier, notamment en faveur de la proche famille et de l'aide sans contrepartie destinée à assurer des conditions de vie dignes à l'étranger.
Par deux arrêts du 9 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, qui en a été saisi le 11 mai 2018 dans les conditions de l'article 61-1 de la Constitution, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code. Plusieurs parties sont intervenues, dont des associations. Le Conseil a joint les deux questions et restreint son examen aux mots « au séjour irrégulier » du premier alinéa de l'article L. 622-4 et au 3° de cet article.
Les requérants et les intervenants soutenaient que les dispositions méconnaissaient le principe de fraternité, d'une part parce que l'immunité humanitaire ne couvrait que l'aide au séjour, et non l'aide à l'entrée et à la circulation, d'autre part parce qu'elle ne couvrait pas tout acte purement humanitaire sans contrepartie. Ils invoquaient aussi les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, le principe de légalité des délits et des peines, le 3° étant selon eux trop imprécis, et le principe d'égalité devant la loi.
Le législateur peut-il réprimer pénalement toute aide apportée dans un but humanitaire à la circulation d'un étranger en situation irrégulière, au regard du principe constitutionnel de fraternité ?
Le Conseil constitutionnel juge, en se fondant sur l'article 2 de la Constitution, le préambule et l'article 72-3, que « la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle » et qu'« il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Les étrangers n'ayant pas de droit général et absolu d'accès et de séjour, et la lutte contre l'immigration irrégulière participant de la sauvegarde de l'ordre public, il appartient au législateur de concilier ces exigences. En réprimant toute aide à la circulation, même accessoire au séjour et humanitaire, il n'a pas assuré une conciliation équilibrée : les mots « au séjour irrégulier » sont déclarés contraires à la Constitution. Le 3° de l'article L. 622-4 est déclaré conforme sous la réserve qu'il s'applique aussi à « tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire ». L'abrogation est reportée au 1er décembre 2018 et, d'ici là, l'exemption s'applique à la circulation accessoire du séjour réalisée dans un but humanitaire, hormis l'entrée sur le territoire.
Décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité. Formule de principe générale consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle et en déduisant une liberté. Réserve d'interprétation. Report de l'abrogation au 1er décembre 2018 et aménagement transitoire des effets sur le fondement de l'article 62 de la Constitution.
La décision consacre la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle, en la tirant de la devise de la République, et en déduit la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, quelle que soit la régularité de son séjour. Ce principe n'est pas absolu : il se concilie avec l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et l'aide à l'entrée sur le territoire reste exclue de l'exemption. Attention : les articles L. 622-1 et L. 622-4 actuellement en vigueur fournis dans les sources portent sur l'interdiction de circulation et n'ont plus le même objet que les dispositions examinées en 2018. Les sources ne disent pas quelle disposition a remplacé le texte abrogé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L622-1 (en vigueur) · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L622-4 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 2 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 8 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance