Fiches d'arrêts › Arrêt Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC, Fédération bancaire française

Arrêt Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC, Fédération bancaire française

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE [DROIT DE RÉSILIATION ANNUEL DES CONTRATS ASSURANCE-EMPRUNTEUR]
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il ouvrir aux emprunteurs une faculté de résiliation annuelle de leur assurance de prêt, y compris pour les contrats en cours ? Oui : aucune attente légitime des assureurs n'était protégée, et l'atteinte aux contrats en cours est justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la protection des consommateurs. Les dispositions sont conformes à la Constitution.

Nature de la décision

Décision de conformité, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution).

Les faits

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a complété le premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation : le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d'assurance de niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation annuel prévu à l'article L. 113-12 du code des assurances ou à l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Le paragraphe V de l'article 10 de cette loi a rendu cette règle applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

La procédure

Une fédération professionnelle du secteur bancaire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État, qui l'a transmise au Conseil constitutionnel par une décision n° 412827 du 6 octobre 2017. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017. Plusieurs assureurs, courtiers, associations de consommateurs et syndicats sont intervenus ; la fédération requérante a contesté la recevabilité de certaines interventions. L'audience publique s'est tenue le 11 décembre 2017.

Les prétentions

La fédération requérante, rejointe par certaines parties intervenantes, soutenait qu'en permettant à l'emprunteur de résilier chaque année son contrat d'assurance de groupe, le législateur avait affecté le contexte juridique et économique des assureurs et porté atteinte à une situation légalement acquise et aux effets qui pouvaient légitimement en être attendus, en méconnaissance de la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle ajoutait qu'en appliquant cette règle aux contrats en cours, le législateur avait porté atteinte au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues, protégé par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.

Le problème de droit

Le législateur peut-il, sans méconnaître la garantie des droits et le droit au maintien des conventions légalement conclues, ouvrir aux emprunteurs une faculté de résiliation annuelle de leur assurance de prêt et l'appliquer aux contrats en cours ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées. Il rappelle que le législateur « ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ». Il juge qu'aucune disposition antérieure « n'a pu faire naître une attente légitime » des banques et assureurs quant à la pérennité des conditions de résiliation, les lois successives ayant au contraire élargi les possibilités de résiliation, et que le choix d'établir l'équilibre économique de leur activité sur des conditions restrictives de résiliation n'a pas davantage fait naître une telle attente. Il énonce ensuite que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ». L'application aux contrats en cours poursuit un objectif d'intérêt général (renforcer la protection des consommateurs et en faire profiter le grand nombre d'emprunteurs déjà assurés) ; elle n'entraîne pas directement la résiliation des contrats, le prêteur ne peut se voir imposer un contrat de garantie non équivalente, et un délai a été laissé jusqu'au 1er janvier 2018. Le Conseil rejette enfin les conclusions d'irrecevabilité dirigées contre certaines interventions.

Les indices de portée

Décision publiée, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité. Formules de principe sur la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus (article 16 de la Déclaration de 1789), sur les limitations à la liberté contractuelle (article 4) et sur l'atteinte aux contrats légalement conclus, qui doit être justifiée par un motif d'intérêt général suffisant (articles 4 et 16).

La portée

La décision illustre le contrôle des lois qui modifient l'équilibre de contrats en cours. Elle distingue deux protections : celle des situations légalement acquises et des attentes légitimes, qui suppose que le droit antérieur ait pu faire naître une telle attente, et celle des contrats légalement conclus, auxquels le législateur ne peut porter atteinte sans motif d'intérêt général suffisant. Elle admet qu'un motif de protection des consommateurs justifie l'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours, en tenant compte de l'intensité de l'atteinte (simple faculté de résiliation, garantie équivalente exigée) et du délai d'entrée en vigueur laissé aux professionnels.

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Sources : Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] · Lire la décision sur Légifrance

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