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Arrêt Association des Américains accidentels

Refus d'abroger un règlement : date d'appréciation

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 19/07/2019, 424216, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteSaisi d'un recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, le juge apprécie-t-il sa légalité à la date de son édiction ? Non : à la date où il statue. Un acte pris par une autorité incompétente cesse donc d'être illégal si cette autorité est devenue compétente. La décision précise aussi l'office du juge face à la réciprocité d'un traité et aux conflits entre normes internationales.

Nature de la décision

Décision de rejet de recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, assemblée du contentieux), statuant en premier et dernier ressort.

Les faits

Par un accord du 14 novembre 2013, approuvé par la loi du 29 septembre 2014, la France et les États-Unis se sont engagés à renforcer les échanges d'informations entre leurs administrations fiscales, notamment pour la mise en œuvre de la loi américaine dite « FATCA ». Un décret du 23 juillet 2015 a fixé les modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières. Après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un arrêté ministériel du 5 octobre 2015, modifié le 25 juillet 2017, a créé un traitement automatisé organisant la collecte et le transfert de données personnelles aux autorités fiscales américaines. Une association a demandé au Premier ministre et au ministre l'abrogation du décret et des arrêtés ; ces demandes ont été implicitement rejetées.

La procédure

L'association a saisi directement le Conseil d'État, le 17 septembre 2018, de deux requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des refus d'abroger, à ce qu'il soit enjoint d'abroger les textes et, à titre subsidiaire, au renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil d'État a joint les requêtes et déclaré irrecevable l'intervention d'un particulier.

Les prétentions

L'association soutenait que l'arrêté de 2015 avait été pris par une autorité incompétente, un décret en Conseil d'État étant alors exigé ; que les textes étaient privés de base légale faute d'application réciproque de l'accord par les États-Unis ; qu'ils méconnaissaient l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que l'accord était incompatible avec les articles 5, 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679, avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et avec la convention n° 108 du Conseil de l'Europe.

Le problème de droit

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie-t-il la légalité de cet acte, y compris la compétence de son auteur, au regard des règles applicables à la date de son édiction ou à la date à laquelle il statue ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes. Il juge que l'effet utile de l'annulation du refus d'abroger réside dans l'obligation d'abroger l'acte ; par suite, le juge « est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision ». S'agissant de la compétence, un changement des règles « ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction », mais il fait cesser l'illégalité d'un règlement pris par une autorité incompétente lorsqu'il a investi cette autorité de la compétence à la date où le juge statue ; le ministre étant désormais compétent, le moyen est écarté. Sur la réciprocité exigée par l'article 55 de la Constitution, le juge vérifie lui-même, après instruction contradictoire, si l'autre partie applique le traité : la condition est ici remplie. Il n'appartient pas au Conseil d'État de contrôler la conformité d'un traité à la Constitution. Face à un moyen tiré de l'incompatibilité entre deux engagements internationaux, hors droit de l'Union, le juge les concilie et, à défaut, applique la norme dans le champ de laquelle la décision a entendu se placer. Enfin, le traitement relève, selon sa finalité, du règlement (UE) 2016/679 et non de la directive 2016/680, et il respecte les articles 5 et 46 de ce règlement, sans doute raisonnable justifiant un renvoi préjudiciel.

Les indices de portée

Décision d'assemblée du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Nombreux considérants de principe (refus d'abroger, compétence, réciprocité des traités, conflit entre normes internationales, champ du règlement général sur la protection des données).

La portée

La décision fixe l'office du juge du refus d'abroger un acte réglementaire : il se place à la date à laquelle il statue, y compris pour la compétence de l'auteur de l'acte, de sorte qu'une incompétence initiale peut être couverte par un changement ultérieur des règles, alors qu'une compétence initiale n'est jamais remise en cause. Elle précise aussi le contrôle de la condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution, la méthode de conciliation entre engagements internationaux et le critère de partage entre le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2016/680, fondé sur la finalité du traitement.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 424216, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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