Délai raisonnable et recours indemnitaire
Décision de rejet d'un pourvoi en cassation (Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies).
Une patiente enceinte a été prise en charge par un centre hospitalier public les 27 et 28 février 2009 pour des douleurs et des saignements, puis opérée : une grossesse extra-utérine a été décelée et a nécessité l'ablation d'une trompe. Malgré de nombreux appels, elle n'a pas été examinée par un gynécologue dans la nuit du 28 février au 1er mars 2009. Estimant les soins fautifs, elle a adressé une réclamation préalable au centre hospitalier, rejetée par une décision qui lui a été notifiée le 7 mai 2010. Cette notification ne mentionnait pas que le délai de deux mois pour saisir le tribunal serait interrompu par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.
La patiente a obtenu en référé, le 7 juillet 2010, la désignation d'un expert, qui a rendu son rapport le 16 mai 2011. Le 22 juin 2013, elle a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier à l'indemniser. Par un jugement du 9 avril 2015, le tribunal lui a alloué 5 247,83 euros. Par un arrêt du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel du centre hospitalier et l'appel incident de la patiente. Le centre hospitalier s'est pourvu en cassation.
Le centre hospitalier soutenait que le recours indemnitaire était irrecevable, faute d'avoir été présenté dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision rejetant la réclamation préalable. Il contestait aussi l'existence d'une faute dans la prise en charge de la patiente et le lien entre cette faute et les préjudices retenus.
La règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle dont le délai de recours ne lui est pas opposable doit saisir le juge dans un délai raisonnable s'applique-t-elle aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il juge d'abord que la notification du rejet d'une réclamation indemnitaire par un établissement public de santé doit indiquer non seulement le délai de deux mois pour saisir le tribunal, mais aussi que ce délai est interrompu par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation ; à défaut de cette double indication, le délai ne court pas. Il rappelle ensuite que, selon le principe de sécurité juridique, le destinataire d'une décision individuelle dont le délai de recours ne lui est pas opposable doit saisir le juge dans un délai raisonnable, en règle générale d'un an au plus, mais précise que « cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés ». La sécurité juridique est alors assurée par les règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968 ou, pour les dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. Enfin, la cour a pu retenir une faute de l'établissement, à l'origine des souffrances et d'un préjudice psychologique.
Décision publiée au Recueil Lebon, rendue par les 5e et 6e chambres réunies. Considérants de principe sur le contenu de la notification et sur l'exclusion des recours indemnitaires de la règle du délai raisonnable.
La décision limite le champ de la règle du délai raisonnable d'un an : elle vaut pour les recours en annulation ou en réformation d'une décision individuelle, mais pas pour les recours indemnitaires, qui ne visent pas la décision de rejet de la réclamation mais la réparation d'un préjudice. Pour ces recours, seules jouent les règles de prescription. Elle précise aussi les mentions exigées dans la notification d'un refus d'indemnisation par un établissement public de santé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17/06/2019, 413097, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance