Homologation d'une transaction administrative
Avis contentieux du Conseil d'État (assemblée du contentieux), rendu sur renvoi d'un tribunal administratif en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Un syndicat intercommunal chargé d'établissements scolaires a décidé de conclure une convention transactionnelle avec une société. Aucun litige n'avait été introduit devant le juge administratif au sujet de la contestation que cette transaction devait régler.
Le syndicat intercommunal a demandé au tribunal administratif de Melun d'homologuer la convention transactionnelle. Par un jugement du 5 juillet 2002, le tribunal a sursis à statuer et transmis le dossier au Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, en lui demandant si le juge administratif pouvait être saisi d'une demande d'homologation d'une transaction en l'absence de tout litige porté devant lui et, dans l'affirmative, pour quelles transactions il était compétent.
Non précisé dans la décision. L'avis répond aux questions posées par le tribunal administratif.
Le juge administratif peut-il être saisi, en dehors de toute instance, d'une demande tendant à l'homologation d'une transaction conclue par une personne publique, et quel contrôle exerce-t-il alors ?
Le Conseil d'État rend l'avis suivant. En vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et « est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ». Par suite, hors les cas où la contestation avait été portée devant le juge administratif, une demande d'homologation est en principe dépourvue d'objet et irrecevable. Elle doit toutefois être admise, « dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières », notamment en matière de marchés publics et de délégations de service public. Si la transaction porte sur des litiges relevant de la juridiction administrative, le juge vérifie « que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public » ; à défaut, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction. La demande ne peut porter que sur un contrat conclu, après approbation par l'assemblée délibérante et transmission au représentant de l'État lorsque ces formalités s'imposent ; le juge conduit une instruction contradictoire et sa décision d'homologation a l'autorité relative de la chose jugée.
Avis contentieux rendu par l'assemblée du contentieux, publié au Recueil Lebon et au Journal officiel. Avis rédigé comme un véritable mode d'emploi (recevabilité, contrôle, procédure).
L'avis organise l'homologation des transactions par le juge administratif. Il pose le principe de l'irrecevabilité des demandes d'homologation hors instance, la transaction étant exécutoire de plein droit, même au regard des règles de la comptabilité publique. Il ouvre une exception d'intérêt général, utile notamment en matière de marchés publics et de délégations de service public après une illégalité non régularisable. Il fixe enfin les quatre points du contrôle du juge (consentement, licéité de l'objet, absence de libéralité, respect de l'ordre public) et la sanction de leur méconnaissance : la nullité de la transaction.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 249153, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance