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Arrêt Délai raisonnable de recours contentieux

Délai raisonnable de recours contentieux

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 13/07/2016, 387763, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne décision individuelle notifiée sans mention complète des voies de recours peut-elle être contestée sans limite de temps ? Non : le principe de sécurité juridique impose d'agir dans un délai raisonnable, qui ne peut en règle générale excéder un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 13 juillet 2016 (n° 387763), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État annule l'ordonnance du tribunal administratif, règle l'affaire au fond et rejette la demande comme tardive.

Les faits

Un ancien brigadier de police s'est vu concéder une pension de retraite par un arrêté ministériel du 24 juin 1991, qui ne prenait pas en compte la bonification pour enfants. Cet arrêté lui a été notifié le 26 septembre 1991. La notification mentionnait le délai de recours contentieux de deux mois, mais ne précisait pas la juridiction compétente.

La procédure

Plus de vingt-deux ans après la notification, l'intéressé a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants et d'enjoindre une nouvelle liquidation de sa pension. Par une ordonnance du 2 décembre 2014, le tribunal a rejeté sa demande. L'intéressé s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.

Les prétentions

Le requérant soutenait que l'ordonnance devait être annulée et demandait au Conseil d'État, réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté, d'enjoindre au ministre de modifier les conditions de concession de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter du 1er janvier 2010. Le tribunal avait jugé que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours.

Le problème de droit

Le destinataire d'une décision administrative individuelle notifiée sans mention complète des voies de recours peut-il la contester sans aucune limite de temps ?

La solution

Le Conseil d'État annule d'abord l'ordonnance pour dénaturation : la notification ne précisait pas la juridiction compétente, de sorte que le délai de deux mois n'était pas opposable. Réglant l'affaire au fond, il juge que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi […] que celui-ci a eu connaissance ». Le destinataire « ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable », qui « en règle générale et sauf circonstances particulières […] ne saurait […] excéder un an ». Cette règle s'applique quelle que soit la date des faits. Le recours, formé plus de vingt-deux ans après, est rejeté comme tardif.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe rédigés en termes généraux (points 5 et 6). Application immédiate de la règle aux litiges en cours, « quelle que soit la date des faits ». Sommaire officiel et analyse du Conseil d'État présentant la décision parmi les grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision tire du principe de sécurité juridique, dégagé dans la décision société KPMG du 24 mars 2006 (n° 288460), l'impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont le destinataire a eu connaissance. Le défaut de mention des voies et délais de recours empêche toujours d'opposer le délai de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, mais le requérant doit agir dans un délai raisonnable, en principe d'un an. La règle borne dans le temps la sanction prévue par l'article R. 421-5 sans porter atteinte à la substance du droit au recours. Elle vaut pour les décisions expresses, sous réserve des recours administratifs soumis à des délais particuliers.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 13/07/2016, 387763, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2016-07-13 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R421-5 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L821-2 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R421-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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