Droit à la vie et référés d'urgence
Décision d'appel du Conseil d'État (section du contentieux) annulant une ordonnance de référé-liberté et rejetant la demande de première instance.
En vertu d'un permis de démolir du 27 juillet 2010, une ville, maître d'ouvrage, et une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué, faisaient réaliser des travaux de démolition et de réfection de la dalle de couverture d'un centre commercial. Des experts judiciaires avaient été désignés en 2010 en référé préventif pour constater les dommages éventuels. Le 20 septembre 2011, une erreur du conducteur d'un brise-roche hydraulique a perforé en quatre endroits la dalle formant le plafond d'un magasin, provoquant la chute de morceaux de béton. L'expert a préconisé la suspension des travaux, la réparation de la dalle et une nouvelle méthodologie, qui a été validée puis diffusée le 29 septembre 2011 avec une reprise des travaux fixée au 3 octobre.
Le 1er octobre 2011, la société exploitant le magasin a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension des travaux à l'aplomb de son établissement recevant du public. Par une ordonnance du 4 octobre 2011, le juge des référés a suspendu les travaux pendant 72 heures afin que la société d'économie mixte fasse réparer la dalle et confie à un organisme compétent une mission permanente de vérification des travaux. La ville et la société d'économie mixte ont fait appel devant le Conseil d'État, qui a joint leurs requêtes.
Raisonnement du premier juge que le Conseil d'État censure : le juge des référés du tribunal administratif a estimé que l'autorité publique portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dans une situation d'urgence justifiant l'usage des pouvoirs de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et a en conséquence ordonné la suspension des travaux et des mesures de réparation et de contrôle. La ville et la société d'économie mixte demandaient l'annulation de cette ordonnance et le rejet de la demande du magasin.
Le droit au respect de la vie constitue-t-il une liberté fondamentale permettant au juge du référé-liberté de prescrire les mesures propres à faire cesser un danger créé par l'action ou la carence de l'autorité publique, et à quelles conditions ?
Le Conseil d'État annule l'ordonnance et rejette la demande. Il pose d'abord que, pour prévenir ou faire cesser un péril trouvant sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 (suspension de la décision à l'origine du péril) ou de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (mesures conservatoires), et qu'il peut notamment « suspendre la mise en oeuvre d'une action décidée par l'autorité publique ». Il affirme ensuite que « le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 » ; lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique « crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes » et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans les quarante-huit heures, le juge peut prescrire toutes mesures de nature à faire cesser le danger, puis, le cas échéant, déterminer à brève échéance des mesures complémentaires. En l'espèce, la dalle ne présentait pas d'autre désordre et une nouvelle méthodologie sûre avait été validée par l'expert : aucun danger caractérisé et imminent pour la vie n'était établi.
Décision de la section du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Considérants de principe sur l'articulation des trois référés d'urgence face à un péril et sur le droit à la vie comme liberté fondamentale. Visa de la Constitution et de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Sommaire officiel détaillé (classements 54-035).
La décision reconnaît le droit au respect de la vie comme liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et fixe le cadre de son invocation : un danger caractérisé et imminent pour la vie, et des mesures utiles possibles dans un délai très bref. Elle organise aussi l'office du juge, qui peut ordonner des mesures d'urgence puis des mesures complémentaires à brève échéance. Elle rappelle enfin qu'un péril moins pressant relève du référé-suspension ou du référé mesures utiles.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/11/2011, 353172, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance