Liaison du contentieux en cours d'instance
Avis contentieux du Conseil d'État (section du contentieux), rendu sur renvoi d'un tribunal administratif en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Des patients et leurs proches ont demandé la condamnation d'un centre hospitalier universitaire à réparer les préjudices nés d'une infection nosocomiale contractée dans l'établissement. Une demande indemnitaire avait été adressée à l'administration, mais aucune décision, même implicite, n'était intervenue sur cette demande à la date de saisine du juge.
Saisi de la demande indemnitaire, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par un jugement du 11 décembre 2018, a sursis à statuer et transmis le dossier au Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, en lui demandant si l'absence de décision sur la demande préalable à la date de la saisine pouvait être régularisée en cours d'instance, si une fin de non-recevoir opposée par l'administration y faisait obstacle et si le requérant devait réitérer ses conclusions.
Non précisé dans la décision. L'avis répond aux questions posées par le tribunal administratif ; les observations des parties ne sont pas résumées.
La condition de recevabilité d'une requête tendant au paiement d'une somme d'argent, tenant à l'existence d'une décision de l'administration sur une demande préalable, s'apprécie-t-elle à la date d'introduction de la requête ou à la date à laquelle le juge statue ?
Le Conseil d'État rend l'avis suivant. D'une part, en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si l'administration s'est bornée à défendre au fond. D'autre part, le second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'implique pas que cette condition s'apprécie à la date d'introduction de la requête : elle « doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle ». Par suite, « l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision ».
Avis contentieux rendu en formation de section, publié au Recueil Lebon et au Journal officiel. Il interprète l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016.
L'avis précise la règle de la décision préalable en matière pécuniaire, telle qu'elle résulte du décret du 2 novembre 2016 : elle est d'ordre public, le juge pouvant l'opposer même si l'administration ne l'a pas invoquée, mais elle peut être satisfaite en cours d'instance. La recevabilité s'apprécie à la date où le juge statue, ce qui évite au requérant de devoir introduire une nouvelle requête.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 27/03/2019, 426472, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance