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Arrêt Société Eden

Ordre d'examen des moyens en excès de pouvoir

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 21/12/2018, 409678, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge de l'excès de pouvoir choisit-il librement le moyen sur lequel il fonde l'annulation ? En principe oui, il retient le moyen le mieux à même de régler le litige. Mais si le requérant demande une injonction de prendre une décision dans un sens déterminé, ou hiérarchise ses demandes, le juge doit examiner en priorité les moyens qui y répondent.

Nature de la décision

Décision de rejet du Conseil d'État statuant en Section du contentieux, juge de cassation.

Les faits

Une société exploite à Hyères une école de conduite de navires de plaisance. Elle sollicite le renouvellement de son agrément d'établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur, avec comme bateau de formation un voilier de type Sun Odyssey 42DS. Le 10 avril 2013, le préfet du Var refuse ce renouvellement.

La procédure

La société a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ce refus et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer l'agrément et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal a annulé la décision pour insuffisance de motivation, a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de trois mois et a rejeté les conclusions à fin d'injonction de délivrer l'agrément. La société a fait appel en tant que le jugement n'avait pas fait droit à sa demande d'injonction principale. Par un arrêt du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cet appel après avoir écarté ses moyens de légalité interne. La société s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La société requérante soutenait d'abord que l'arrêt était irrégulier, le rapporteur public ayant seulement indiqué aux parties le sens « rejet au fond » de ses conclusions, sans mentionner spécifiquement le sort proposé pour les conclusions à fin d'injonction. Elle reprochait ensuite à la cour d'avoir méconnu l'office du juge de l'excès de pouvoir et commis une erreur de droit, notamment en jugeant que la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur devait être faite sur des bateaux de plaisance à moteur et que son voilier ne pouvait pas être agréé.

Le problème de droit

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi de plusieurs moyens de nature à justifier l'annulation, est-il tenu d'examiner en priorité ceux qui permettraient de faire droit à une demande d'injonction de prendre une décision dans un sens déterminé ou à une demande principale hiérarchisée par le requérant ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il pose que, lorsque plusieurs moyens justifient l'annulation, le juge de l'excès de pouvoir doit « en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ». Mais « lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». Il en va de même lorsque le requérant hiérarchise, avant l'expiration du délai de recours, ses prétentions selon leur cause juridique. Si le juge ne retient qu'un moyen assortissant la demande subsidiaire, il n'est tenu de se prononcer explicitement que sur ce moyen, mais le requérant peut faire appel en tant que sa demande principale n'a pas été satisfaite, et le juge d'appel doit alors se prononcer sur les moyens qui pourraient y conduire. Le Conseil d'État juge aussi que les conclusions à fin d'injonction ne sont pas accessoires au sens de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, mais que le rapporteur public n'a à indiquer explicitement leur sort que s'il propose de faire droit, au moins partiellement, aux conclusions principales. Sur le fond, la formation pratique au permis de plaisance à moteur ne peut être effectuée que sur des bateaux de plaisance à moteur.

Les indices de portée

Décision rendue par la Section du contentieux, formation solennelle du Conseil d'État. Publiée au recueil Lebon. Considérants de principe longs et généraux sur l'office du juge de l'excès de pouvoir.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision fixe le principe du choix par le juge du moyen le mieux à même de régler le litige et lui apporte deux tempéraments : l'obligation d'examiner prioritairement les moyens justifiant l'injonction demandée, et celle de respecter la hiérarchisation des prétentions faite par le requérant dans le délai de recours. Elle en tire les conséquences sur la motivation du jugement (le juge ne se prononce explicitement que sur le moyen retenu, ce qui écarte nécessairement les moyens de la demande principale) et sur l'appel (le requérant a intérêt à faire appel du jugement qui n'a pas fait droit à sa demande principale, et le juge d'appel doit examiner les moyens susceptibles d'y conduire). Le requérant peut ainsi obtenir mieux qu'une annulation pour vice de forme.

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Sources : Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 409678, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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