Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-11.295

Arrêt Cass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-11.295

Condition suspensive sans terme fixe

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 4 JUIN 1991, 90-11.295, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne condition suspensive stipulée sans délai rend-elle l'obligation perpétuelle, donc nulle ? Non. Sans temps fixé, la condition peut toujours être accomplie et n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; le contrat subsiste jusque-là.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Par contrat du 30 avril 1983, des propriétaires souhaitant vendre leur appartement ont chargé un éditeur de publier trois annonces, à un mois d'intervalle, dans sa publication, pour un prix forfaitaire. Le prix ne devait être payé qu'après la vente partielle ou totale du bien ; les propriétaires s'engageaient à le payer quel que soit le délai d'accomplissement de cette condition suspensive, la période nécessaire à son accomplissement ou à sa défaillance n'étant ni liée ni limitée à la période de parution. Les annonces ont paru en juin, juillet et septembre 1983. Le 12 décembre 1983, les propriétaires ont déclaré résilier la convention.

La procédure

L'éditeur a assigné les propriétaires en paiement du prix et en dommages-intérêts. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 26 octobre 1988, a débouté l'éditeur de sa demande. L'éditeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour débouter l'éditeur, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute faculté de résiliation ou de stipulation d'un terme, l'engagement des propriétaires présentait un caractère irrévocable et indéfini. Peu important la nature commutative ou aléatoire des obligations, cet engagement contrevenait selon elle à la prohibition absolue des contrats perpétuels, attentatoires à la liberté individuelle, sanctionnée par la nullité de la convention. C'est ce raisonnement que la Cour de cassation censure.

Le problème de droit

L'obligation contractée sous une condition suspensive stipulée sans terme fixe présente-t-elle un caractère perpétuel justifiant la nullité du contrat ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1176 du code civil, et renvoie devant la cour d'appel de Montpellier. Elle énonce qu'en vertu de ce texte, « lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ». Elle en déduit que « la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel » et que le contrat subsistait aussi longtemps que la condition suspensive n'était pas défaillie.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 1176 du code civil, précédée d'un attendu de principe qui en reprend la règle. Double sommaire officiel : moment de la défaillance de la condition suspensive en l'absence de délai (date à laquelle il est certain que l'événement n'arrivera pas) et condition suspensive à délai non spécifié.

La portée

L'arrêt précise le régime de la condition suspensive stipulée sans délai : elle peut toujours s'accomplir, et sa défaillance n'est acquise que lorsqu'il devient certain que l'événement n'arrivera pas. Il refuse d'assimiler un tel engagement à un contrat perpétuel prohibé : l'absence de terme fixe ne suffit pas à justifier la nullité, et le contrat subsiste tant que la condition n'est pas défaillie.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-11.295, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Association des centres éducatifs du LimousinCour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, n° 89-18.708 et 89-18.726Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 89-18.708 89-18.726, Publié au bulletinArrêt HuardCour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.547, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 décembre 1992, n° 91-12.413Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.413, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 octobre 1989, n° 86-17.282Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 86-17.282, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-10.634Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-10.634., Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche