Condition suspensive sans terme fixe
Arrêt de cassation totale.
Par contrat du 30 avril 1983, des propriétaires souhaitant vendre leur appartement ont chargé un éditeur de publier trois annonces, à un mois d'intervalle, dans sa publication, pour un prix forfaitaire. Le prix ne devait être payé qu'après la vente partielle ou totale du bien ; les propriétaires s'engageaient à le payer quel que soit le délai d'accomplissement de cette condition suspensive, la période nécessaire à son accomplissement ou à sa défaillance n'étant ni liée ni limitée à la période de parution. Les annonces ont paru en juin, juillet et septembre 1983. Le 12 décembre 1983, les propriétaires ont déclaré résilier la convention.
L'éditeur a assigné les propriétaires en paiement du prix et en dommages-intérêts. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 26 octobre 1988, a débouté l'éditeur de sa demande. L'éditeur a formé un pourvoi en cassation.
Pour débouter l'éditeur, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute faculté de résiliation ou de stipulation d'un terme, l'engagement des propriétaires présentait un caractère irrévocable et indéfini. Peu important la nature commutative ou aléatoire des obligations, cet engagement contrevenait selon elle à la prohibition absolue des contrats perpétuels, attentatoires à la liberté individuelle, sanctionnée par la nullité de la convention. C'est ce raisonnement que la Cour de cassation censure.
L'obligation contractée sous une condition suspensive stipulée sans terme fixe présente-t-elle un caractère perpétuel justifiant la nullité du contrat ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1176 du code civil, et renvoie devant la cour d'appel de Montpellier. Elle énonce qu'en vertu de ce texte, « lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ». Elle en déduit que « la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel » et que le contrat subsistait aussi longtemps que la condition suspensive n'était pas défaillie.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 1176 du code civil, précédée d'un attendu de principe qui en reprend la règle. Double sommaire officiel : moment de la défaillance de la condition suspensive en l'absence de délai (date à laquelle il est certain que l'événement n'arrivera pas) et condition suspensive à délai non spécifié.
L'arrêt précise le régime de la condition suspensive stipulée sans délai : elle peut toujours s'accomplir, et sa défaillance n'est acquise que lorsqu'il devient certain que l'événement n'arrivera pas. Il refuse d'assimiler un tel engagement à un contrat perpétuel prohibé : l'absence de terme fixe ne suffit pas à justifier la nullité, et le contrat subsiste tant que la condition n'est pas défaillie.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-11.295, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance