Exclusion du renvoi par la Convention de La Haye
Cassation partielle.
Une société allemande a, pour le compte d'une société française, offert puis fourni à une société allemande, acheteur ayant passé commande ferme le 16 juillet 1968, une installation de séchage de produits destinés à la fabrication de fourrage, livrée et mise en service en mars 1969. Le 25 août 1969, un sinistre a détruit une quantité importante de poudre de fourrage stockée dans un silo de l'acheteur. L'assureur de l'acheteur a refusé sa garantie, son expert attribuant le sinistre non à un incendie mais à une réaction chimique due à l'humidité excessive des produits. Le vendeur français avait souscrit une assurance « responsabilité civile - produits livrés », résiliée avant la déclaration du sinistre.
Une injonction de payer délivrée le 30 décembre 1971 à la société allemande intermédiaire a été déclarée irrecevable par le tribunal de Hambourg, statuant sur contredit le 6 mars 1975, en raison d'une clause attribuant compétence aux juridictions françaises. Le 1er avril 1976, l'acheteur a assigné le vendeur français et la société allemande intermédiaire pour faire juger que le sinistre résultait d'un vice caché de l'installation. Après expertise judiciaire, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 mai 1986, a déclaré le vendeur français responsable pour un tiers, l'a condamné à payer l'équivalent de 37 457 Deutsche Mark avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1971, et a rejeté ses recours contre les assureurs. Le vendeur français a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait fait courir les intérêts moratoires à compter du 30 décembre 1971, date de l'injonction de payer, en assimilant cette injonction, pourtant écartée par le juge de Hambourg qui s'était déclaré incompétent, à une assignation. Elle avait en outre rejeté la demande en garantie du vendeur contre son assureur de responsabilité au motif que la police avait été résiliée avant la déclaration du sinistre. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le vendeur soutenait que la responsabilité délictuelle est régie par la loi du lieu du délit et qu'en soumettant sa responsabilité extracontractuelle à la loi allemande, la cour d'appel avait violé l'article 3, alinéa 1er, du code civil. Il invoquait aussi l'application d'office d'une règle allemande de prescription sans débat contradictoire, l'absence de recherche sur le régime allemand de la « violation positive du contrat » et le défaut d'indication de la teneur du droit allemand sur les clauses abréviatives de prescription.
Lorsqu'une convention internationale désigne la loi interne d'un pays et exclut le renvoi, le juge doit-il encore recourir à la règle de conflit française pour déterminer la loi applicable à la responsabilité délictuelle de la partie ? Par ailleurs, le juge qui applique une loi étrangère peut-il fixer le point de départ des intérêts d'une créance de réparation sans rechercher ce que prévoit cette loi ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Sur le premier moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir appliqué la loi allemande en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, qui désigne la loi interne du pays de résidence habituelle de l'acheteur : « cette disposition excluant le renvoi », la cour d'appel, ayant constaté que le droit interne allemand ouvre à l'acquéreur une option entre responsabilité contractuelle et délictuelle, « n'avait pas à se référer à la règle française de conflits de lois pour déterminer celle applicable à la responsabilité délictuelle ». En revanche, au visa de l'article 3 du code civil, elle censure le point de départ des intérêts : s'agissant d'une créance de réparation dont le montant ne peut être fixé que par le juge, la cour d'appel devait rechercher « si la loi allemande, en principe applicable, permettait d'accorder des intérêts à compter d'une date antérieure au prononcé de l'arrêt ». Enfin, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, elle juge que, « dans une assurance de responsabilité, la date du sinistre à prendre en considération est celle du fait matériel à raison duquel la responsabilité est recherchée et qu'il importe peu que l'assuré ait déclaré le sinistre postérieurement à la date de résiliation du contrat d'assurance ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin. Visas de l'article 3 du code civil et de l'ancien article 1134 du code civil. Formules de principe sur l'exclusion du renvoi par la convention de La Haye et sur la date du sinistre en assurance de responsabilité. Le sommaire officiel retient l'« exclusion du renvoi » et la recherche nécessaire de la loi étrangère sur le point de départ des intérêts.
L'arrêt tire les conséquences de l'exclusion du renvoi par la convention de La Haye de 1955 : la loi interne désignée s'applique directement, y compris à l'option entre responsabilité contractuelle et délictuelle qu'elle organise, sans détour par la règle de conflit française propre aux délits. Il rappelle aussi que le juge qui applique une loi étrangère doit en vérifier le contenu sur chaque question, notamment le point de départ des intérêts d'une indemnité. Sur le terrain de l'assurance, il fixe la date du sinistre au fait matériel générateur de responsabilité, indépendamment de la date de déclaration.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 86-17.282, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance