Égalité des parties dans la désignation des arbitres
Arrêt de cassation totale.
Le 26 mars 1981, une société établie à Dubaï et deux sociétés allemandes concluent un accord de consortium pour la construction d'une cimenterie à Oman. L'accord stipule que tous les différends seront tranchés selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement. La société de Dubaï présente une demande d'arbitrage unique contre ses deux cocontractantes, pour des créances distinctes concernant chacune d'elles. Un tribunal arbitral de trois arbitres est constitué, dont un désigné conjointement par les deux défenderesses, avec protestations et réserves.
Le tribunal arbitral juge qu'il a été régulièrement constitué et que la procédure doit se poursuivre sous forme multipartite contre les deux défenderesses. Celles-ci forment des recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 5 mai 1989, la cour d'appel de Paris rejette ces recours. Les deux sociétés allemandes forment chacune un pourvoi en cassation ; les pourvois sont joints.
La cour d'appel a retenu que la clause compromissoire exprimait sans ambiguïté la volonté commune des trois parties de soumettre à trois arbitres tous les différends résultant de leur accord. Elle en a déduit, en raison de la nature multipartite du contrat et de l'éventualité prévisible de différends opposant les trois partenaires, que les parties avaient admis la possibilité d'un tribunal unique de trois arbitres statuant sur un litige entre les trois, avec les aménagements découlant d'une telle situation.
Les parties à une clause compromissoire peuvent-elles, dès sa conclusion, renoncer au principe de l'égalité dans la désignation des arbitres, en acceptant par avance que plusieurs défendeurs désignent conjointement un seul arbitre ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1502, 2°, et 1504 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6 du code civil. Elle pose que « le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige ». En déduisant de la seule clause compromissoire l'acceptation d'un tribunal arbitral multipartite, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa des articles 1502, 2°, et 1504 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6 du code civil. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel érige l'égalité des parties dans la désignation des arbitres en règle d'ordre public et fixe la condition de la renonciation.
L'arrêt consacre l'égalité des parties dans la désignation des arbitres comme principe d'ordre public, rattaché à l'article 6 du code civil. Il fixe le moment à partir duquel on peut y renoncer : seulement après la naissance du litige. Une clause compromissoire conclue à l'avance ne peut donc pas valoir acceptation d'un arbitrage multipartite dans lequel plusieurs défendeurs seraient contraints de désigner un arbitre commun.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 89-18.708 89-18.726, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance