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Arrêt Huard

Bonne foi et adaptation au marché

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 3 NOVEMBRE 1992, 90-18.547, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn fournisseur qui prive son distributeur agréé des moyens de pratiquer des prix concurrentiels engage-t-il sa responsabilité contractuelle ? Oui : la cour d'appel a pu juger qu'il n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi, faute d'avoir recherché un accord permettant au distributeur de s'aligner. Aucune force majeure ne l'en empêchait.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547).

Les faits

Le 2 octobre 1970, une société pétrolière a conclu avec un exploitant de station-service un contrat de distributeur agréé de quinze ans, prenant effet le 25 mars 1971, comportant une clause d'approvisionnement exclusif ; le distributeur a réalisé des travaux d'aménagement. Un avenant du 14 octobre 1981 a prorogé le contrat jusqu'au 31 décembre 1988. En 1983, les prix de détail des produits pétroliers ont été libérés. Le fournisseur vendait alors à ses distributeurs agréés le supercarburant et l'essence à un prix supérieur à celui auquel il les vendait au consommateur final par ses mandataires. Il proposait au distributeur de devenir mandataire, ce que celui-ci n'était pas tenu d'accepter.

La procédure

Le distributeur a assigné le fournisseur en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels malgré son engagement de l'intégrer dans son réseau. Par arrêt du 31 mai 1990, la cour d'appel a accueilli la demande à concurrence de 150 000 francs. Le fournisseur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le fournisseur soutenait que la cour d'appel avait dénaturé la clause du préambule prévoyant des aides « dans les limites d'une rentabilité acceptable », stipulée à son profit ; qu'aucune inexécution d'une obligation contractuelle n'était relevée contre lui, le seul grief étant de n'avoir pas recherché un accord de coopération commerciale ; enfin, que la réglementation des prix l'obligeait à vendre au prix pratiqué, ce qui constituait une cause étrangère exonératoire.

Le problème de droit

Le fournisseur qui, dans un contrat de distribution exclusive, prive son distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels manque-t-il à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La première branche manque en fait, l'arrêt ne disant pas que le fournisseur devait assurer une rentabilité acceptable. Pour le surplus, ayant relevé la clause d'approvisionnement exclusif, les travaux du distributeur et la différence de prix au détriment des distributeurs agréés, et retenu que le fournisseur, engagé à maintenir le distributeur dans son réseau, pouvait établir un accord de coopération commerciale entrant dans les exceptions d'alignement admises, de sorte qu'il n'existait aucun cas de force majeure, la cour d'appel « a pu décider qu'en privant [le distributeur] des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient : « Exécution, bonne foi, nécessité » et la responsabilité contractuelle du fournisseur privant le distributeur agréé des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Les moyens invoquaient les anciens articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil (devenus notamment articles 1104, 1231-1 et 1218). Pas de visa : arrêt de rejet.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt affirme la nécessité de la bonne foi dans l'exécution du contrat et en tire une responsabilité contractuelle du fournisseur qui prive son distributeur des moyens d'être concurrentiel. L'exigence de bonne foi figure aujourd'hui à l'article 1104 du Code civil (ancien article 1134, alinéa 3), et la responsabilité contractuelle à l'article 1231-1 (ancien article 1147).

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.547, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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