Appel frauduleux d'une garantie autonome
Arrêt de rejet.
Une société chargée de commercialiser les billets d'un opéra à Jérusalem a accordé à une société française le droit exclusif de les vendre en France. Le distributeur s'est engagé à vendre un nombre déterminé de billets et à en verser le prix avant le 28 février 1988 ; la société organisatrice devait, de son côté, souscrire une assurance garantissant le remboursement éventuel du prix et ouvrir un compte bloqué. Sur ordre du distributeur, une banque a fourni au profit de la société organisatrice une garantie à première demande, inconditionnelle et irrévocable, du paiement du prix. Le distributeur n'ayant pas payé à la date prévue, la société organisatrice a appelé la garantie, alors que l'annulation des représentations était imminente et notoire et qu'elle n'avait pas mis en place le dispositif de remboursement prévu. Une société cessionnaire des droits issus de la garantie a ensuite fait signifier la cession à la banque.
La société cessionnaire a demandé le paiement à la banque garante. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 16 novembre 1990, a jugé l'appel de la garantie manifestement frauduleux et a rejeté la demande de paiement. La société cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutient que le garant à première demande doit payer dès que l'appel respecte les conditions de la lettre d'engagement, sans pouvoir opposer les exceptions tirées du contrat de base, notamment les manquements du bénéficiaire ; or l'obligation garantie n'avait pas été exécutée à la date prévue. Elle ajoute que la fraude suppose l'absence de droit manifeste du bénéficiaire et le détournement de la finalité de la garantie, ce que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé, l'annulation du spectacle ayant été décidée après l'appel et aucune faute n'étant imputable au bénéficiaire. Ces griefs sont fondés sur l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle reproche enfin à l'arrêt une contradiction de motifs entre la « simple éventualité » de l'annulation et son « imminence » notoire (article 455 du nouveau code de procédure civile).
Le garant à première demande peut-il refuser de payer lorsque le bénéficiaire appelle la garantie d'un paiement dont il sait qu'il devra nécessairement le rembourser ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations envers le donneur d'ordre, mais sur la fraude. Ayant constaté qu'il était d'ores et déjà certain que les représentations n'auraient pas lieu et que le bénéficiaire n'avait pas mis en place le dispositif contractuel garantissant le remboursement du prix, « ce dont il résultait que le bénéficiaire avait appelé la garantie d'un paiement dont il savait qu'il devrait nécessairement être remboursé », la cour d'appel a pu décider que le bénéficiaire agissait en fraude aux droits du donneur d'ordre. Il n'y a pas de contradiction à opposer la simple éventualité contractuelle d'une annulation à son imminence notoire.
Arrêt publié au Bulletin. Rejet sans visa, la cour d'appel ayant « pu décider » (contrôle léger de la qualification de fraude). Triple sommaire officiel : appel frauduleux de la garantie à première demande, constatations suffisantes, effet, et limite de l'obligation de paiement du banquier.
L'arrêt illustre la limite de l'autonomie de la garantie à première demande : le garant ne peut opposer les exceptions tirées du contrat de base, mais la fraude du bénéficiaire fait obstacle au paiement. La fraude est caractérisée lorsque le bénéficiaire appelle la garantie pour un paiement qu'il sait devoir nécessairement restituer. L'arrêt distingue nettement ce terrain de la fraude de celui de l'inexécution du contrat de base, que le garant ne peut invoquer.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-10.634., Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance