Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 décembre 1992, n° 91-12.413

Arrêt Cass. 1re civ., 9 décembre 1992, n° 91-12.413

Caution époux commun en biens du gérant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 9 DÉCEMBRE 1992, 91-12.413, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'époux commun en biens de la gérante, qui détient la moitié du capital de la société cautionnée, a-t-il de ce seul fait un intérêt personnel rendant son cautionnement commercial et régulier malgré une mention manuscrite défaillante ? Non : cette circonstance ne suffit pas, surtout s'il ne participe pas à la gestion.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux se marient sans contrat le 12 décembre 1964. Le 1er février 1982, une société à responsabilité limitée est constituée ; l'épouse, qui possède la moitié des parts, en est nommée gérante. Par acte sous seing privé du 25 juin 1984, une banque consent à la société un prêt de 98 000 francs remboursable en soixante mensualités ; dans le même acte, les deux époux se portent cautions solidaires. La société cesse de payer, puis est mise en redressement et en liquidation judiciaires. La banque se prévaut de la déchéance du terme. La mention manuscrite de l'acte souscrit par le mari ne satisfait pas aux exigences de l'ancien article 1326 du Code civil.

La procédure

La banque assigne les cautions en exécution de leurs engagements. La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 12 décembre 1990, déclare nul l'engagement du mari. La banque forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La banque, demanderesse au pourvoi, soutient que le cautionnement est un acte de commerce lorsque la caution trouve dans l'opération un intérêt personnel d'ordre patrimonial ; que le mari, par l'effet de la communauté légale, possédait avec son épouse la moitié du capital de la société cautionnée ; qu'en déniant tout caractère commercial à son engagement pour appliquer strictement l'ancien article 1326 du Code civil, sans tenir compte de ces éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Elle invoque aussi un défaut de réponse à conclusions.

Le problème de droit

La qualité d'époux commun en biens de la gérante détenant la moitié du capital de la société débitrice suffit-elle à caractériser l'intérêt personnel de la caution permettant de tenir pour régulier un cautionnement dont la mention manuscrite est irrégulière ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi, qu'elle juge abusif. La cour d'appel a relevé que la caution n'avait aucun intérêt personnel à l'obtention du crédit et qu'il n'était pas établi qu'elle eût participé à la gestion de la société. Or « la circonstance que la caution soit époux commun en biens de la gérante de la société débitrice principale, possédant la moitié du capital de celle-ci », ne caractérise pas « à elle seule l'intérêt personnel qui permet de tenir pour régulier un acte de cautionnement déterminé dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil » (ancien article 1326, devenu article 1376). La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule générale sur l'insuffisance de la qualité d'époux commun en biens. Le sommaire officiel retient la nullité de l'acte de caution faute d'intérêt personnel, la communauté entre époux étant sans influence. La Cour qualifie le pourvoi d'abusif.

La portée

L'arrêt refuse de déduire l'intérêt personnel de la caution de sa seule situation matrimoniale. Le fait que les parts sociales de la gérante tombent dans la communauté ne fait pas du conjoint un intéressé à l'opération : il faut des éléments propres à la caution, comme une participation à la gestion. Faute d'un tel intérêt, l'engagement ne peut être traité en acte de commerce échappant aux exigences de preuve de l'ancien article 1326 du Code civil, et l'irrégularité de la mention manuscrite entraîne, selon le sommaire officiel, la nullité de l'acte de caution. Cette exigence de mention figure aujourd'hui à l'article 1376 du code civil.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.413, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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