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Arrêt Association Greenpeace France

Reprise des essais nucléaires, acte de gouvernement

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 29 SEPTEMBRE 1995, 171277, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge administratif peut-il contrôler la décision du Président de la République de reprendre des essais nucléaires ? Non : cette décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. C'est un acte de gouvernement, qui échappe à tout contrôle juridictionnel.

Nature de la décision

Décision de rejet pour incompétence : le Conseil d'Etat, saisi en premier et dernier ressort, rejette la requête en jugeant que la juridiction administrative n'est pas compétente.

Les faits

Les essais nucléaires français avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire. Ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après l'annonce, par les principales puissances nucléaires, de la suspension de leurs propres essais. Le 13 juin 1995, le Président de la République a rendu publique sa décision de reprendre une série d'essais nucléaires, en préalable à la négociation d'un traité international. Une association a demandé l'annulation de cette décision.

La procédure

L'association a saisi directement le Conseil d'Etat, le 25 juillet 1995, d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision, assorti d'une demande de sursis à exécution.

Les prétentions

L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de reprendre les essais nucléaires et le sursis à son exécution. Les moyens invoqués ne sont pas précisés dans la décision.

Le problème de droit

Une décision du Président de la République de reprendre des essais nucléaires, prise en lien avec la négociation d'un traité international, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?

La solution

Le Conseil d'Etat rejette la requête. Il relève que la décision a été prise en préalable à la négociation d'un traité international et que la suspension antérieure des essais était liée à une initiative diplomatique sur le désarmement et à l'attitude des autres puissances nucléaires. Il en déduit que « la décision attaquée n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel » ; « la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente » pour en connaître.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous les actes de gouvernement concernant les relations internationales, qui échappent à la compétence des deux ordres de juridiction.

La portée

La décision range la reprise des essais nucléaires parmi les actes de gouvernement, en raison de son lien avec la conduite des relations internationales de la France. Elle applique le critère de la non-détachabilité : un acte qui n'est pas détachable de ces relations échappe à tout contrôle juridictionnel, et le juge administratif se déclare incompétent sans examiner les moyens.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171277, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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