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Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge

Dignité humaine, composante de l'ordre public

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 27 OCTOBRE 1995, 136727, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe maire peut-il interdire un spectacle de « lancer de nain » sur le fondement de son pouvoir de police générale ? Oui : le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Le maire peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même sans circonstances locales particulières et même si la personne y consent.

Nature de la décision

Décision rendue par le Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, le 27 octobre 1995 (n° 136727), publiée au recueil Lebon. Sur appel de la commune, le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif et rejette les demandes des requérants de première instance.

Les faits

Une société de production avait organisé, le 25 octobre 1991, un spectacle de « lancer de nain » dans une discothèque d'une commune. L'attraction consistait à faire lancer par des spectateurs une personne affectée d'un handicap physique, qui y participait librement, contre rémunération, avec des mesures de protection. Par un arrêté du même jour, le maire a interdit ce spectacle sur le fondement de son pouvoir de police municipale.

La procédure

La société organisatrice et la personne lancée ont demandé l'annulation de l'arrêté au tribunal administratif de Versailles. Par un jugement du 25 février 1992, le tribunal a annulé l'arrêté et condamné la commune à leur verser 10 000 F en réparation de leur préjudice. La commune a fait appel devant le Conseil d'État. Les demandeurs de première instance ont formé un appel incident pour obtenir une indemnité plus élevée.

Les prétentions

Le tribunal administratif avait jugé qu'à supposer même que le spectacle porte atteinte à la dignité de la personne humaine, son interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières. Les défendeurs invoquaient aussi la liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie, et soutenaient que l'arrêté ne pouvait trouver de base légale ni dans l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ni dans une circulaire ministérielle.

Le problème de droit

L'autorité de police municipale peut-elle interdire, au nom du respect de la dignité de la personne humaine, une activité licite en l'absence de circonstances locales particulières et malgré le consentement de la personne concernée ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement et rejette les demandes. Sur le fondement de l'article L. 131-2 du code des communes, il juge que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » et que l'autorité de police municipale « peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ». Le « lancer de nain », qui conduit à utiliser comme projectile une personne handicapée, porte « par son objet même » atteinte à cette dignité. L'interdiction était donc possible même si des mesures de protection avaient été prises et si la personne se prêtait librement à l'exhibition, contre rémunération. La liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie ne s'opposent pas à l'interdiction d'une activité même licite lorsqu'elle est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Formule de principe générale sur la dignité, composante de l'ordre public. Sommaire officiel classant l'atteinte à la dignité parmi les motifs justifiant l'interdiction d'une manifestation par la police municipale. Analyse publiée par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, la décision juge que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, ce qui permet au maire d'user de sa police générale pour interdire une attraction qui y porte atteinte, sans avoir à justifier de circonstances locales particulières. Cette même analyse rappelle que l'ordre public recouvre traditionnellement la sécurité, la tranquillité et la salubrité, et que la jurisprudence l'avait déjà étendu, dans certains cas et en raison de circonstances locales, à des aspects de moralité publique ; elle relève aussi que le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu valeur constitutionnelle à la sauvegarde de la dignité (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994). Le consentement de la personne ne fait pas obstacle à l'interdiction.

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Autour de cet arrêt

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1995-10-27 · Convention européenne des droits de l'homme art. 3 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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