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Arrêt Bianchi

Aléa thérapeutique grave et exceptionnel

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 9 AVRIL 1993, 69336, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe service public hospitalier répond-il, sans faute, du risque exceptionnel d'un acte médical ? Oui, si l'acte nécessaire présente un risque connu mais exceptionnel, auquel le patient n'était pas particulièrement exposé, et cause directement un dommage d'une extrême gravité sans rapport avec son état initial.

Nature de la décision

Annulation du jugement et condamnation de l'établissement hospitalier, le surplus des conclusions étant rejeté (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en assemblée, comme juge d'appel).

Les faits

Le 3 octobre 1978, un patient a subi une artériographie vertébrale dans un hôpital relevant d'un établissement public d'assistance publique. Il présentait déjà des vertiges, des douleurs cervico-occipitales et une paralysie faciale, et avait cessé de travailler depuis le début de 1977. Après l'examen, il est resté atteint d'une tétraplégie, de douleurs importantes et de troubles sphinctériens, et a besoin de l'aide constante d'une tierce personne. Selon l'expertise, le produit de contraste n'a joué aucun rôle ; la cause vraisemblable est une occlusion de l'artère vascularisant la moelle cervicale, due à une petite bulle ou un petit caillot, risque inhérent à ce type d'examen. Aucune faute n'a été relevée dans l'exécution de l'acte.

La procédure

Le patient a demandé, le 1er octobre 1982, la condamnation de l'établissement hospitalier. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par un jugement du 8 novembre 1984. Le patient a fait appel devant le Conseil d'État. Par une décision du 23 septembre 1988, celui-ci a écarté définitivement les moyens tirés du défaut de qualification de l'équipe, du défaut de consentement et de l'insuffisance des soins postopératoires, et a ordonné une expertise sur les conditions d'injection du produit de contraste.

Les prétentions

Le patient soutenait que l'établissement hospitalier devait réparer le dommage subi à la suite de l'artériographie et demandait l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande. Ses moyens tirés de fautes (équipe non qualifiée, absence de consentement, soins postopératoires insuffisants) ayant été écartés en 1988, restait en débat le rôle du produit de contraste injecté. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande d'indemnisation.

Le problème de droit

La responsabilité du service public hospitalier peut-elle être engagée, en l'absence de toute faute, lorsque la réalisation d'un risque connu mais exceptionnel, inhérent à un acte médical nécessaire, cause au patient un dommage d'une extrême gravité ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement et condamne l'établissement. Après avoir constaté l'absence de faute, il pose que « lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ». Ces conditions sont remplies. L'indemnité, fixée à 1 500 000 F, tient compte de l'état antérieur du patient ; les intérêts courent du 1er octobre 1982 et sont capitalisés en application de l'ancien article 1154 du code civil (devenu article 1343-2).

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation solennelle. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux.

La portée

La décision admet une responsabilité sans faute du service public hospitalier pour la réalisation d'un risque médical, à des conditions strictes et cumulatives : acte nécessaire, risque connu mais de réalisation exceptionnelle, patient non particulièrement exposé, lien direct, dommage sans rapport avec l'état initial ou son évolution prévisible, et extrême gravité. Le sommaire officiel rattache cette solution à la responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques.

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Autour de cet arrêt

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1993, 69336, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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