Punition militaire et mesure d'ordre intérieur
Décision rendue par le Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, le 17 février 1995 (requête n° 107766), publiée au recueil Lebon. Annulation du jugement de première instance, évocation et rejet de la demande au fond.
Le 8 novembre 1985, vers 0 h 45, un militaire, maître timonier, est revenu sur l'unité navale où il servait en manifestant des signes d'ébriété. Il a refusé de se soumettre à l'épreuve de l'alcootest. Le même jour, le commandant de son unité lui a infligé une punition de dix jours d'arrêt, après l'avoir mis à même de s'expliquer. Le 14 mars 1986, le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre cette punition.
Le militaire a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du ministre et de la punition. Par un jugement du 6 avril 1989, le tribunal a rejeté sa demande comme non recevable. Le militaire a saisi le Conseil d'État en juin 1989 pour obtenir l'annulation de ce jugement et des deux décisions.
Le requérant soutenait que sa demande était recevable. Sur le fond, il faisait valoir, sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979, que la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique était irrégulière faute d'être motivée. Il contestait aussi la légalité de la punition elle-même.
Une punition disciplinaire infligée à un militaire, qui restreint sa liberté d'aller et venir en dehors du service et peut affecter sa carrière, constitue-t-elle une mesure faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, ou une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif. Il juge que « tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ». Évoquant l'affaire, il rejette ensuite la demande au fond. Le militaire avait été mis à même de s'expliquer. L'obligation de motivation de la loi du 11 juillet 1979 concerne la décision qui inflige la sanction, non celle qui rejette la réclamation. Enfin, les faits justifiaient une punition et l'autorité militaire n'a pas commis « d'erreur manifeste d'appréciation ».
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur la punition des arrêts. Le sommaire officiel retient l'absence de mesure d'ordre intérieur et le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. L'analyse publiée par le Conseil d'État présente la décision, rendue avec la décision Marie du même jour, comme un revirement de jurisprudence.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la jurisprudence ancienne considérait les sanctions disciplinaires infligées aux militaires et aux détenus comme des mesures d'ordre intérieur, insusceptibles de recours. Avec la décision Marie du même jour, la décision Hardouin opère un revirement qui « réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur ». Le critère retenu tient aux effets de la mesure : atteinte à la liberté d'aller et venir et conséquences sur la carrière. Le contrôle du juge sur le choix de la sanction reste restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 107766, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1995-02-17 · Lire la décision sur Légifrance