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Arrêt Berkani

Contractuels d'un service public administratif

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 25 MARS 1996, 03000, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe salarié non statutaire d'un service public administratif est-il un agent de droit public quel que soit son emploi ? Oui : le Tribunal des conflits pose que ces personnels sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Leur litige avec l'employeur public relève donc du juge administratif.

Nature de la décision

Décision du Tribunal des conflits confirmant l'arrêté de conflit et déclarant nulle la procédure suivie devant le juge judiciaire (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000).

Les faits

Un salarié a travaillé depuis 1971 comme aide de cuisine au service d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, organisme gérant un service public à caractère administratif. Il a été licencié.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 14 mars 1994, le préfet a présenté un déclinatoire de compétence. Par un jugement du 3 juillet 1995, le conseil de prud'hommes a statué à la fois sur la compétence et sur le fond, condamnant l'employeur à payer diverses sommes. Le 3 août 1995, le préfet a élevé le conflit. Le garde des sceaux a transmis le dossier au Tribunal des conflits.

Les prétentions

Le salarié soutenait que l'arrêté de conflit était nul, en raison de sa tardiveté et de l'appel formé par l'employeur, et demandait que la compétence du conseil de prud'hommes soit confirmée. Le ministre du travail soutenait au contraire que les personnels ouvriers de ces organismes sont des agents contractuels de droit public, et demandait la confirmation de l'arrêté de conflit.

Le problème de droit

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont-ils des agents contractuels de droit public, quel que soit l'emploi qu'ils occupent ?

La solution

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. Il juge d'abord que l'arrêté n'est pas tardif, et que le conseil de prud'hommes, en statuant à la fois sur la compétence et sur le fond, a méconnu les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 : son jugement et la procédure subséquente sont nuls et non avenus. Sur la compétence, il pose que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». Le litige de l'aide de cuisine avec l'organisme relève donc de la juridiction administrative.

Les indices de portée

Décision du Tribunal des conflits, juge de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous le critère jurisprudentiel de compétence en matière de personnel et sous la qualité d'agent public.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision fixe le critère de la qualité d'agent public des agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour un service public administratif. Le critère retenu est simple : il suffit de travailler pour le compte d'un tel service, sans considération de la nature de l'emploi occupé. Le contentieux de ces agents relève donc du juge administratif.

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Sources : Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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