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Arrêt Koné

Extradition demandée dans un but politique

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 3 JUILLET 1996, 169219, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn traité d'extradition qui n'interdit l'extradition que pour les infractions politiques empêche-t-il la France de la refuser lorsqu'elle est demandée dans un but politique ? Non. Un principe fondamental reconnu par les lois de la République impose ce refus, et le juge interprète le traité conformément à ce principe de valeur constitutionnelle.

Nature de la décision

Décision de rejet rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 1996 (n° 169219), publiée au recueil Lebon, sur un recours pour excès de pouvoir contre un décret d'extradition.

Les faits

Les autorités maliennes ont demandé à la France l'extradition d'un ressortissant étranger, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 22 mars 1994 par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali. Il était poursuivi pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », à propos de fonds transférés hors du Mali et provenant de trafics d'hydrocarbures réalisés à l'aide de faux documents douaniers. Par un décret du 17 mars 1995, le gouvernement français a accordé l'extradition.

La procédure

La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a rendu un avis sur la demande d'extradition. Après le décret d'extradition, l'intéressé a saisi directement le Conseil d'État d'une requête en annulation de ce décret. L'affaire a été jugée par l'Assemblée du contentieux.

Les prétentions

Le requérant invoquait des erreurs matérielles dans le décret et dans les pièces, l'irrégularité de la demande d'extradition au regard de l'article 48 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962, et surtout le fait que l'extradition était demandée dans un but politique. Le garde des sceaux soutenait qu'il ne pouvait pas se prévaloir de ce dernier argument, l'article 44 de l'accord n'interdisant l'extradition que pour les infractions politiques ou connexes.

Le problème de droit

Une convention d'extradition qui n'interdit l'extradition que pour les infractions politiques limite-t-elle le pouvoir de l'État de refuser une extradition demandée dans un but politique pour une infraction de droit commun ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge que les stipulations de l'article 44 de l'accord franco-malien « doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique » et qu'elles « ne sauraient dès lors limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes ». Le requérant peut donc invoquer ce principe, contrairement à ce que soutenait le garde des sceaux. Mais il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition ait été demandée dans un but politique. Les autres moyens sont écartés : les erreurs matérielles sont sans incidence, la demande respecte l'article 48 de l'accord, et le requérant n'encourt pas la peine capitale.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le sommaire officiel retient l'interprétation des conventions conformément aux principes de valeur constitutionnelle. Le Conseil d'État la présente parmi ses « grandes décisions ».

La portée

Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la décision juge qu'en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'extradition doit être refusée lorsqu'elle est demandée dans un but politique, et qu'une convention muette sur ce point doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle. Cette analyse y voit une position importante sur les rapports entre la Constitution et les traités : l'interprétation d'un traité à la lumière d'un principe constitutionnel tempère la prééminence dont jouissaient en pratique les traités sur la Constitution, le juge refusant par ailleurs de contrôler le respect de l'article 54 de la Constitution par la loi autorisant la ratification. L'analyse ajoute que ce principe a fait obstacle, dans une autre affaire, à l'extradition d'un opposant politique (CE, Section, 9 décembre 2016, n° 394399).

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1996, 169219, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1996-07-03 · Lire la décision sur Légifrance

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