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Arrêt Marie

Punition de cellule et recours pour excès de pouvoir

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 17 FÉVRIER 1995, 97754, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLa punition de cellule infligée à un détenu peut-elle être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ? Oui : eu égard à sa nature et à sa gravité, elle fait grief et n'est pas une simple mesure d'ordre intérieur. Le juge contrôle alors si les faits reprochés justifient la sanction.

Nature de la décision

Décision d'annulation du jugement, avec évocation et annulation pour excès de pouvoir des sanctions contestées (Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, n° 97754).

Les faits

Le 4 juin 1987, un détenu d'une maison d'arrêt a adressé au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales une lettre se plaignant du fonctionnement du service médical de l'établissement. Le 29 juin 1987, le directeur de la maison d'arrêt lui a infligé une mise en cellule de punition de huit jours avec sursis, au motif que cette lettre constituait une réclamation injustifiée. Le directeur régional des services pénitentiaires a implicitement rejeté son recours hiérarchique.

La procédure

Le détenu a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions. Par un jugement du 29 février 1988, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable. Le détenu a fait appel devant le Conseil d'État.

Les prétentions

Le tribunal administratif avait jugé la demande irrecevable, considérant que la punition de cellule n'était pas une décision susceptible de recours. Le Conseil d'État censure ce motif.

Le problème de droit

Une sanction disciplinaire de mise en cellule de punition infligée à un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, ou une décision faisant grief que le juge de l'excès de pouvoir peut contrôler ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement. Il juge que, « eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ». Il relève que, selon les articles D. 167 et D. 169 du code de procédure pénale, cette punition entraîne l'isolement, la privation de cantine et de visites et des restrictions de correspondance, et que l'article 721 permet de retirer des réductions de peine en cas de mauvaise conduite. Évoquant l'affaire, il constate, au regard de l'article D. 262 du code de procédure pénale, que la lettre ne faisait pas suite à des réclamations déjà rejetées et ne contenait ni outrage, ni menace, ni imputation calomnieuse. Les faits n'étaient donc pas de nature à justifier une sanction : les décisions sont annulées.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule générale sur le caractère de décision faisant grief de la punition de cellule. Le sommaire officiel la classe sous l'absence de mesure d'ordre intérieur et sous le contrôle de l'existence de la faute, avec renvois à des décisions antérieures.

La portée

Selon le sommaire officiel, une sanction disciplinaire infligée à un détenu n'est pas une mesure d'ordre intérieur lorsque sa nature et sa gravité le justifient, et la punition de cellule fait partie des actes susceptibles de recours. Le juge administratif contrôle en outre l'existence de la faute, c'est-à-dire si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. La décision réduit ainsi le champ des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 97754, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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