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Arrêt Association pour la promotion de l'image

Passeport biométrique et proportionnalité du fichier

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 26/10/2011, 317827, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn fichier public de données biométriques est-il légal ? Seulement s'il poursuit une finalité légitime et si les données sont adéquates et proportionnées à cette finalité. Le fichier central des passeports est admis, mais la conservation de huit empreintes, quand le passeport n'en contient que deux, est excessive. L'État peut aussi prendre lui-même les photos d'identité.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux : annulation partielle d'un décret et rejet du surplus des conclusions.

Les faits

Un décret du 30 avril 2008, modifiant le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, autorise le ministre de l'intérieur à créer un traitement automatisé centralisé des données recueillies lors de l'établissement ou du renouvellement des passeports, auprès des personnes âgées d'au moins six ans : état civil, image numérisée du visage et empreintes de huit doigts, alors que le composant électronique du passeport n'en contient que deux. Le décret prévoit aussi que l'image numérisée du visage du demandeur qui ne fournit pas de photographies d'identité est recueillie par l'administration. Une circulaire du 7 mai 2008 a fixé le choix des communes appelées à recevoir les stations d'enregistrement.

La procédure

Plusieurs requêtes, enregistrées en juin et juillet 2008, ont été formées devant le Conseil d'État par une association et une confédération de professionnels de la photographie, des sociétés de photographie, des particuliers et des associations de défense des libertés, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 avril 2008 et, pour certains, de la circulaire du 7 mai 2008. Le Conseil d'État, réuni en Assemblée, les joint.

Les prétentions

Les requérants soutenaient notamment que le traitement centralisé et la collecte des données biométriques méconnaissaient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant et les articles 1er et 6 de la loi du 6 janvier 1978. Les professionnels de la photographie soutenaient aussi que la prise directe des photographies par l'administration portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence.

Le problème de droit

À quelles conditions une autorité publique peut-elle légalement collecter, conserver et traiter dans un fichier centralisé des données biométriques personnelles, et l'administration peut-elle assurer elle-même une prestation qu'offrent des professionnels privés pour satisfaire ses propres besoins ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'article 5 du décret « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport » et rejette le surplus. Il pose que l'ingérence dans la vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement d'informations personnelles nominatives par une autorité publique « ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ». L'utilité de huit empreintes n'étant pas établie, leur collecte est excessive. En revanche, le caractère centralisé du traitement, compte tenu de ses restrictions et précautions, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée. Enfin, « les personnes publiques ont toujours la possibilité d'accomplir les missions de service public qui leur incombent par leurs propres moyens » : ni la liberté du commerce et de l'industrie ni le droit de la concurrence ne s'opposent à ce qu'elles exercent elles-mêmes, exclusivement pour leurs besoins, des activités affectant les activités privées de même nature.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe sur le contrôle de proportionnalité des traitements de données personnelles et sur la satisfaction par les personnes publiques de leurs propres besoins. Le sommaire officiel, assorti de renvois de jurisprudence, retient la méthode du contrôle de proportionnalité du juge de l'excès de pouvoir pour les mesures susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux, et l'absence d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

La portée

La décision fixe la méthode du contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur les traitements de données personnelles : finalité légitime, puis adéquation et proportionnalité des données. Le contrôle est concret : la mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée, et l'administration doit justifier l'utilité des données collectées. Elle affirme aussi que les personnes publiques peuvent toujours satisfaire elles-mêmes leurs propres besoins sans méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 317827, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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