Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 11-83.970

Arrêt Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 11-83.970

Fadettes des journalistes et secret des sources

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 DÉCEMBRE 2011, 11-83.970, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes réquisitions visant à obtenir les relevés téléphoniques de journalistes pour identifier leurs sources, dans une enquête pour violation du secret professionnel, sont-elles régulières ? Non, si l'atteinte au secret des sources n'est pas justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public et n'est pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi. Les actes sont alors annulés.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre criminelle).

Les faits

Le 1er septembre 2010, un quotidien a publié, sous la signature de deux journalistes, un article rendant compte d'une perquisition effectuée la veille et le jour même au domicile d'une personne, dans le cadre d'un supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel. Cette personne a porté plainte pour violation du secret professionnel. Le 2 septembre 2010, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire et autorisé les enquêteurs à obtenir, par réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques, les relevés d'appels des lignes des journalistes et d'une responsable du service politique du journal, afin d'identifier leurs correspondants. Par recoupements, les enquêteurs ont dressé une liste de personnes pouvant avoir un lien avec la procédure, sans avoir recueilli l'accord des journalistes.

La procédure

Une information a ensuite été ouverte contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel. Les juges d'instruction ont saisi la chambre de l'instruction aux fins de statuer sur la régularité de la procédure. Par un arrêt du 5 mai 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a annulé les réquisitions portant sur les lignes des journalistes et les pièces dont elles étaient le support nécessaire. La plaignante, partie civile, représentée par un tuteur ad hoc, a formé un pourvoi.

Les prétentions

La partie civile soutenait que le recours aux réquisitions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne portait pas une atteinte excessive au secret des sources au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010. Selon elle, ces investigations ne portaient qu'une atteinte indirecte au secret et tendaient à prouver une violation du secret professionnel ou de l'enquête susceptible d'être imputée à un magistrat ou à un fonctionnaire de la justice, infraction de nature à porter atteinte à l'impartialité du pouvoir judiciaire, dont la recherche supposait nécessairement l'identification de la source des journalistes.

Le problème de droit

Des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques pour identifier les correspondants de journalistes, aux fins de découvrir l'auteur d'une violation du secret professionnel, constituent-elles une atteinte au secret des sources justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public et strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle relève qu'il résulte des énonciations de la chambre de l'instruction « que l'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ». La chambre de l'instruction a donc légalement justifié sa décision d'annulation, « tant au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'au regard de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle, avec examen immédiat du pourvoi ordonné par le président de la chambre. Arrêt de rejet, sans visa. Sommaire officiel : « Presse, procédure, enquête préliminaire, réquisitions, secret des sources des journalistes, impératif prépondérant d'intérêt public, appréciation de la proportionnalité », également classé sous l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La portée

L'arrêt applique l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 4 janvier 2010, et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme aux réquisitions téléphoniques visant des journalistes : ces mesures portent une atteinte, même indirecte, au secret des sources, et ne sont régulières qu'en présence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et si elles sont strictement nécessaires et proportionnées. À défaut, les actes et les pièces qui en dépendent sont annulés.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-83.970, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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